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Conditions générales de vente

Coffrets de la conférence

« Entreprendre de A à Zen »

illustration CGV coffrets conférence Tradupreneurs

 

Les présentes conditions générales de vente visent à encadrer les relations contractuelles entre :

 

La société SARL Trëma Lingua à associé unique, domiciliée au 32 rue des Romains 92270 Bois-Colombes (France) et titulaire du numéro SIREN : 908 832 462 exerçant son activité de conseil et formation en marketing et gestion d’entreprise sous la marque déposée Tradupreneurs et organisatrice de la conférence en ligne « Entreprendre de A à Zen »,

Numéro de téléphone : +33 (0)6 30 43 94 10

Adresse courriel de contact : info@tradupreneurs.fr

 

Ci-après « le Vendeur »,

 

Et, d’autre part, toute personne physique ou morale, professionnel, non-professionnel ou consommateur, souhaitant acheter les Coffrets de la conférence 2022 de Tradupreneurs, ci-après « le Client ».

 

Préambule

 

Le Vendeur propose un service de conseil et formation en marketing et gestion d’entreprise à destination d’un public majoritairement constitué de professionnels de la traduction francophones sur le site d’information « Tradupreneurs.fr ».

 

Il organise, du 30 mai au 3 juin 2022, une conférence en ligne dont le programme prévoit la tenue de 5 ateliers et 5 panels de discussion enregistrés en format vidéo.

 

Après la conférence, le Vendeur propose à la vente 3 différents coffrets.

 

Le Vendeur propose au Client, qui l’accepte aux conditions ci-dessous, d’acheter un coffret réunissant les enregistrements de toutes les sessions de la conférence, les contenus supplémentaires exclusifs proposés par les intervenants, et éventuellement des fichiers audios, transcriptions ainsi qu’une heure de conseil personnalisé.

 

Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions applicables à toute vente de coffret par l’intermédiaire du site internet.

 

Article 1 : Dispositions générales

 

1.1. Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur le Site Internet et sont téléchargeables.

 

Le Client déclare en avoir pris connaissance dans leur intégralité. Il les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de Commande en ligne.

 

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de vente.

 

Le Client déclare être capable de contracter conformément à la loi française et notamment aux articles 1128 et suivants du Code civil. Il déclare, être majeur, n’être sous aucun régime de protection et, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

 

1.2. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la définition ci-dessous mentionnée :

 

« CGV ou Conditions générales de vente » : ensemble des stipulations prévues aux présentes ayant pour objet de régir les rapports entre Trëma Lingua et ses Clients dans le cadre de la vente du Coffret de la Conférence.

 

« Client » : toute personne physique ou morale, Consommateur, Professionnel ou Non-professionnel, achetant le coffret de vidéos et contenus exclusifs proposé à la vente après la Conférence par l’intermédiaire du Site internet.

 

« Coffret(s) » : ensembles des Vidéos et Contenus exclusifs proposés à la vente après la Conférence sur le Site internet de Trëma Lingua.

 

« Commande » : acte par lequel le Client achète le Coffret dans les conditions définies à l’article 3 des présentes Conditions générales de vente.

 

« Compte utilisateur » : espace réservé au Client accessible après inscription sur le Site partenaire via un identifiant et un mot de passe confidentiel, lui permettant notamment de procéder à la commande du Coffret contre paiement du prix affiché et acceptation des CGV et de profiter des contenus et fonctionnalités réservés aux Clients.

 

« Conférence » : événement intitulé « Entreprendre de A à Zen » organisé en ligne et en distanciel du 30 mai au 3 juin 2022 par Trëma Lingua sous sa marque Tradupreneurs.

 

« Consommateur » s’entend de « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

 

« Contenu bonus » : documents, offres, enregistrements, transcriptions et autres supports de formation et communication que les Intervenants choisissent d’intégrer dans les Coffrets pour encourager les Participants à l’acheter.

 

« Diffusion » : mise à disposition des Vidéos et du Contenu bonus, via le Compte Utilisateur sur le Site de diffusion, pour un accès et une visualisation à la demande dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales de vente.

 

« Intervenant » : toute personne qui enregistre un atelier de formation en vidéo ou participe à un panel de discussion en direct pendant la Conférence.

 

« Non-professionnel » désigne toute personne morale qui achète les Coffrets à des fins non professionnelles.

 

« Partie(s) » : désigne indistinctement le Vendeur ou le Client, ensemble ou séparément. 

 

« Professionnel » s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » ;

 

« Site internet » : site internet du Vendeur, accessible à l’URL suivante : www.tradupreneurs.fr et par l’intermédiaire duquel le Vendeur propose les Coffrets de la Conférence à toute personne intéressée, qu’elle ait ou non participé à la Conférence.

 

« Site de diffusion » : site internet www.podia.com permettant au Vendeur de mettre à disposition des Clients les Vidéos et les Contenus bonus de la Conférence.

 

« Tradupreneurs » : marque enregistrée et nom de domaine sous lesquels Trëma Lingua exerce son activité de conseil et de formation.

 

« Vendeur » : SARL Trëma Lingua immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 908 832 462 R.C.S. Nanterre, dont le siège social est sis 32 rue des Romains, 92 270 Bois-Colombes, France exerçant son activité de conseil aux traducteurs sous la marque française « Tradupreneurs ».

 

« Vidéo » : tout enregistrement en format vidéo proposé par le Vendeur via les Coffrets et mis à disposition en streaming sur le Site de diffusion.

 

1.3. Information précontractuelle

Dans le cadre d’une Commande, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :

 

  • les caractéristiques essentielles des Coffrets, compte tenu du support de communication utilisé ;
  • le prix des Coffrets ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • les informations relatives aux garanties légales, au droit de rétractation et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige…

 

Les caractéristiques principales des Coffrets sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Commande.

 

1.4. Dispositions contractuelles

Le Client Professionnel ne peut bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation. Il ne peut notamment bénéficier du droit de rétractation ou de la médiation conventionnelle.

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions générales de vente, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amenée l’une des Parties à conclure le Contrat ou si cette annulation bouleverse l’économie générale du contrat.

 

1.5. Modification des conditions générales

Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente est celle en vigueur sur le Site internet à la date de la validation de la Commande.

 

 

Article 2 : Prérequis conditionnant l’achat du Coffret

 

2.1. Création d’un Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur sur le Site de diffusion est requise avant toute Commande.

 

Les Conditions de création d’un Compte Utilisateur sont décrites précisément dans les Conditions d’utilisation du Site de diffusion que le Client déclare avoir lu, et qu’il accepte sans réserve avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne.

 

2.2. Configuration technique

Le Client déclare disposer de la configuration technique nécessaire pour visionner du contenu en format vidéo, notamment une connexion à internet haut débit.

 

Le Vendeur n’est pas responsable d’un défaut de compatibilité entre le contenu des Coffrets et la configuration technique du Client.

 

Article 3 : Modalités des commandes

 

Les trois Coffrets suivants sont proposés à la vente :

  • Le Coffret de base,
  • Le Coffret comprenant en plus des fichiers audios et des transcriptions,
  • Le Coffret comprenant les fichiers audios, les transcriptions et en sus une heure de conseil personnalisé pour l’Acheteur.

 

3.1. Information sur la Commande

Le Client accède aux Coffrets via l’espace du Site internet dédié à la Conférence et les communications du Vendeur (e-mails, infolettre, publications sur les réseaux sociaux).

 

Les Commandes sont passées exclusivement sur internet et nécessitent la création d’un Compte Utilisateur.

 

Le Client est informé de la disponibilité et du tarif en vigueur au moment de la consultation de la fiche descriptive des Coffrets préalablement à la validation de sa commande.

 

3.2. Passation de la Commande

 

Le Client se dirige sur la page descriptive des Coffrets et sélectionne le Coffret qu’il souhaite acquérir.

 

Il sélectionne « acheter le Coffret ».

 

Le Client est redirigé sur une page destinée à l’achat du Coffret, sur laquelle figure une information quant à la nécessité de créer un Compte Utilisateur pour pouvoir visionner les Coffrets, le prix total de la Commande, les modes de paiement disponibles.

 

Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de la Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant l’achat.

 

Le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

 

Le Client complète les informations nécessaires à la Commande.

 

Compte tenu de la nature du contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support durable, le Vendeur informe le Client des dispositions des articles L. 221-4, L. 221-26, L. 221-9 et L. 221-13 du Code de la consommation.

 

Le Client en prend connaissance, et confirme sa volonté d’exécuter le contrat avant la fin du délai de rétractation et son renoncement à son droit de rétractation.

 

Le Client valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constituent une Commande passée par le Client.

 

Le Client est redirigé sur une page dédiée au paiement.

 

Le contrat est conclu à la date de paiement de la Commande par le Client, sous réserve de l’acceptation de cette Commande par le Vendeur et de l’encaissement du prix total.

 

3.3. Modification de la Commande

Toute Commande de Coffret passée sur le Site internet constitue la formation d’un contrat de vente conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

 

Une fois la Commande passée, le Client ne peut plus l’annuler.

 

Toute Commande acceptée par le Vendeur est enregistrée dans le Compte Utilisateur du Client de sorte que le Client est en mesure de visualiser les Vidéos et Contenus bonus commandés sans limite de temps jusqu’à expiration du Coffret, selon les conditions affichées lors de la Commande et prévues aux présentes CGV. 

 

Article 4 : Spécificité du Coffret

 

Le Coffret est composé de Vidéos et de Contenus Bonus.

 

Du fait de la nature immatérielle des Coffrets, le contenu des Coffrets peut varier.

 

Des Vidéos ou Contenus Bonus peuvent être ajoutés aux Coffrets.

 

Certaines Vidéos et Contenus Bonus sont des œuvres originales au sens du droit d’auteur. Leurs auteurs peuvent être des Intervenants. Les auteurs sont contractuellement liés au Vendeur et bénéficient du droit au retrait de leur œuvre.

 

Les Intervenants peuvent donc solliciter à tout moment, dans l’exercice de leurs droits moraux d’auteur ou en cas de résiliation anticipée du contrat qui les lie au Vendeur, le retrait des Vidéos et Contenus Bonus qu’ils ont créés des Coffrets.

 

Dans cette seule hypothèse, des Vidéos et Contenus Bonus pourront être retirés du Coffret.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter aux Coffrets des modifications, notamment liées à l’évolution technique.

 

Article 5 : Prix

 

Les Coffrets sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de la validation de la Commande.

 

Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la Commande.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le Site internet.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier le prix à tout moment.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total du Coffret.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client avec la confirmation de sa commande. 

 

Article 6 : Conditions de paiement

 

Le complet paiement est exigible lors de la passation de la Commande.

 

Le contrat n’est considéré comme définitivement conclu qu’après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.

 

Le Vendeur met à la disposition du Client le moyen de paiement par PayPal ou par carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express et autres cartes bleues.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole crypté Secure Socket Layer (SSL) et 3D Secure.

 

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier du Vendeur.

 

Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

 

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur le Site sera annulé. 

 

Article 7 : Livraison

 

Le Coffret ayant fait l’objet d’une Commande devenue définitive dans les conditions de l’article 3 des présentes CGV, est disponible sur le Compte Utilisateur du Client dès que la Commande a été validée et payée.

 

Le Vendeur s’engage à rendre disponibles et consultables les Coffrets jusqu’à leur date d’expiration, à savoir le 30 mai 2023 à 23h59.

 

Les Vidéos commandées dans le cadre de la vente des Coffrets sont exclusivement visualisables en streaming par l’intermédiaire de l’outil vidéo, dit également « player vidéo », présent par défaut sur le Site de diffusion et le navigateur web utilisé par le Client.

 

La visualisation des Vidéos commandées suppose donc systématiquement une connexion au réseau internet, selon les configurations techniques décrites à l’article 2 des présentes CGV.

 

Un Coffret proposé à la vente comprend une heure de conseil personnalisé pour le Client.

 

Les Parties échangent et conviennent ensemble d’un créneau de rendez-vous d’une heure pendant laquelle le Vendeur délivre ses conseils au Client.

 

En cas d’indisponibilité d’une Partie sur le créneau prévu, elle en informe immédiatement l’autre Partie. Les Parties conviennent d’un nouveau créneau horaire.

 

Article 8 : Usage des Coffrets – Propriété intellectuelle

 

8.1. Droits d’auteur sur le Contenu bonus et les Vidéos

 

Les Vidéos et Contenus bonus proposés au sein des Coffrets sur le Site Internet sont la propriété du Vendeur et/ou des Intervenants et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur.

 

Le Client est informé qu’il lui est formellement interdit de partager les Vidéos et le Contenu bonus de son Compte Utilisateur avec des tiers, et d’y apporter une quelconque modification.

 

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites des Vidéos et Contenus bonus sont autorisées.

 

Toute autre utilisation par le Client est illicite et viole les droits d’auteur des tiers ou du Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès à la consultation des Coffrets si une utilisation anormale telle que celle décrite ci-dessus devait être constatée. En sus, le Client s’expose à des sanctions civiles et pénales, y compris d’éventuels dommages-intérêts pécuniaires, notamment sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

 

8.2 Droits de propriété intellectuelle sur les noms et logos

 

Des éléments verbaux, notamment les noms commerciaux des Intervenants, et des éléments figuratifs, notamment les logos des Intervenants, peuvent figurer dans les Vidéos et Contenus bonus proposés au sein des Coffrets.

 

Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur et le droit de propriété industrielle, notamment le droit des marques.

 

Le Client ne peut en faire aucune utilisation sans l’accord préalable exprès du Vendeur et/ou de l’Intervenant.

 

Article 9 : Droit de rétractation du consommateur ou du non professionnel

 

En application de l’article L.221-18 13° du Code de la consommation, et en raison de la nature des Coffrets, à savoir un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client consommateur ou non professionnel ne peut exercer son droit de rétractation dès lors qu’il a expressément demandé au Vendeur d’acheter le Coffret et a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à la validation de la Commande.

 

Le contrat fournit au Client un contenu numérique indépendant de tout support matériel.

 

Lors du processus de commande, il est demandé au Client s’il souhaite que le Coffret lui soit immédiatement remis.

 

Si le Client consommateur ou non professionnel souhaite que le contenu numérique soit immédiatement mis à sa disposition dès la conclusion du contrat, il renonce donc au droit de rétractation.

 

Le Vendeur adresse au Client par courrier électronique à l’adresse mentionnée par ce dernier la confirmation de son accord exprès pour la fourniture du Coffret et la prise en compte de la renonciation du Client au bénéfice du droit de rétractation. 

 

Article 10 : Garanties

 

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du Coffret commandé dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions générales de vente.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date d’achat du Coffret.

 

Le Vendeur rembourse le Client ou rectifie les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client, selon le mode de paiement qui avait été choisi par le Client lors de la Commande.

 

La garantie du Vendeur s’applique jusqu’à expiration des Coffrets et est limitée au remboursement du Coffret effectivement payé par le Client.

 

Les services fournis par l’intermédiaire du Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable de l’achat, de vérifier.

 

Article 11 : Traitement des données personnelles

 

En application de la législation applicable en France relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données personnelles, constituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par les lois subséquentes et par le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable depuis le 25 mai 2018 (RGPD) (ci-après « la Législation applicable »), le Client est informé de ce qui suit.

 

Dans le cadre de la vente, le Vendeur recueille certaines données à caractère personnel du Client dans les conditions suivantes :

 

11.1. Données concernées

Les données à caractère personnel du Client collectées et traitées par le Vendeur dans le cadre de leur relation commerciale sont ses nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.

 

11.2. Finalités et base légale

Les traitements de ces données sont indispensables à la bonne réalisation du contrat de vente. Ces données sont traitées dans les objectifs suivants :

  • L’entretien de la relation commerciale et la communication entre les Parties ;
  • Le paiement des factures dues par le Client au titre de l’achat du Coffret ;
  • La transmission des documents indispensables à la vente au Client (facture, reçu) ;

 

11.3. Minimisation et durée de conservation des données

Le Vendeur s’engage à ne collecter et traiter que les données adéquates, pertinentes et limitées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

 

Lesdites données seront conservées jusqu’à expiration des Coffrets et pendant deux années suivantes cette expiration.

 

Toutefois, dès lors que le Client a passé commande, et même en cas de demande de suppression de compte, le Vendeur est tenu de conserver les données personnelles figurant sur les factures et bons de commande dix (10) ans à compter de leur date d’émission (article L-123-22 du Code de Commerce).

 

11.4. Responsable du traitement des données

La responsable du traitement et de la protection des données est Mme Gaële GAGNÉ — adresse postale : 32 rue des Romains 92270 Bois-Colombes — courrier électronique : info@tradupreneurs.fr. Au sein de l’organisation du Vendeur, l’accès aux données personnelles lui sera strictement limité.

 

11.5. Sous-traitance des données

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à un tiers lié à l’entreprise du Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées (ci-après, « le Sous-traitant »).

 

Il appartient au Vendeur de s’assurer que le Sous-traitant présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

 

11.6. Droits du Client sur ses données et modalités d’exercice

Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement européen no 2016/679/UE, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnées ci-dessus, en joignant un justificatif valide de son identité.

 

Pour éviter tout incident portant sur les données à caractère personnel du Client ou celle dont il est responsable, ou du moins en limiter la portée de la manière la plus efficace possible, le Vendeur assure avoir pris et s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin de sécuriser au mieux le traitement des données à caractère personnel dont elle a la charge.

 

En cas de violation de données, le Vendeur en informe dès que possible le Client et, dans les 72 h après en avoir pris connaissance, notifiera cette violation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Pour plus d’information, et en cas de réclamation, le Client peut également s’adresser à la CNIL.

 

Article 12 – Responsabilité – Force majeure

 

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, ou par le fait du Client, et notamment lorsque ce dernier n’a pas utilisé le Coffret conformément aux présentes Conditions générales de vente ou aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.

 

Dans la relation avec les Clients Professionnels, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, à savoir : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock out, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 14 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 

 

Article 13 – Résiliation anticipée du contrat

 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations essentielles du contrat de vente, visées aux présentes CGV, et notamment des conditions d’usage des Coffrets telles que définies à l’article 8 des présentes CGV, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 7 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

En cas de manquement d’une particulière gravité, telle la Diffusion des Coffrets à des tiers au contrat, la résolution interviendra dès notification au Client de son manquement.

 

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. 

 

Article 14 – Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 15 – Règlement des litiges

 

15.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Vendeur à l’adresse e-mail suivante : info@tradupreneurs.fr. Le Vendeur s’engage à y accorder la plus grande attention pour proposer une solution amiable au Client.

 

15.2. Règlement amiable

Les Parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à rapprocher afin de trouver une issue amiable. Les Parties font preuve de toute la bonne foi nécessaire pour que ce rapprochement ait toutes les chances d’aboutir.

 

15.3 – Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

 

Le Vendeur a désigné la Société SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

 

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

 

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Nios

Tél. +33 (0)4 82 53 93 06

E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Site internet : sasmediationsolution-conso.fr

 

15.4 – Juridiction compétente

Les Parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français dans les conditions de droit commun pour régler tout litige portant sur la vente et les présentes conditions générales.

 

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