6 notions de droit pour sécuriser votre activité

En traduction et en interprétation, comme dans d’autres activités indépendantes, connaître et comprendre le droit est essentiel pour :

1. respecter la loi et les réglementations qui s’appliquent à votre activité ;
2. instaurer et préserver des relations de confiance avec vos clients et partenaires ;
3. défendre vos intérêts financiers et autres.

Sans tout savoir par cœur, vous intéresser à quelques domaines clés vous permettra de sécuriser votre activité professionnelle en évitant ou, du moins, en limitant les conséquences de mauvaises surprises ou décisions.

Ça vaut le coup de se pencher sur la question, non ? Voyons maintenant quelles sont les notions les plus importantes à maîtriser pour les prestataires de services linguistiques.

⚠️ Cet article de blog ne peut remplacer un conseil juridique professionnel et n’établit pas de relation avocat-client.

Sommaire

1. La forme juridique
2. Les contrats
3. La responsabilité
4. La propriété intellectuelle
5. La confidentialité et la protection des données
6. Le règlement des litiges

La forme juridique

Lorsqu’on décide de se « mettre à son compte », la première décision à prendre est qu’elle sera la forme juridique de votre future entreprise.

Ce choix, souvent fait un peu à la légère, a pourtant des conséquences cruciales tant sur le plan fiscal (comment votre entreprise paie l’impôt sur les bénéfices qu’elle génère) que social (quels sont votre statut et votre protection sociale en tant que dirigeant de cette entreprise).

Quelle que soit la nature de votre future activité, deux grandes options s’offrent à vous :

✓ l’entreprise individuelle (qui intègre le régime spécial de la microentreprise) ou

✓ la société.

Chacune de ses options se décline sous différentes formes et régimes, mais ça, c’est pour un futur article… 😉

👩🏻‍💼 Le conseil juridique

Avant de choisir, prenez le temps de vous renseigner et de peser le pour et le contre de chaque option en fonction de votre projet et de ses perspectives d’évolution.

🔎 Quelques sources fiables

Les structures juridiques – Bpifrance Création

Guide pratique « S’installer en profession libérale » – UNAPL

Outils et simulateurs – Mon-entreprise.urssaf.fr

Les contrats

La compréhension et la rédaction des conditions générales de prestation de service et des contrats sont des compétences cruciales pour tout free-lance.

Un contrat bien rédigé définit clairement les attentes des deux parties, énonce leurs droits et leurs responsabilités, et offre des solutions claires en cas de problème. Ainsi, ignorer ou mal gérer la contractualisation peut entraîner des malentendus, des retards de paiement et donc nuire à votre relation avec vos clients.

👩🏻‍💼 Le conseil juridique

Utilisez les modèles recommandés par les organisations professionnelles et faites relire, réviser ou rédiger vos contrats par des avocats spécialisés afin de vous assurer qu’ils soient clairs et intègrent toutes les clauses essentielles pour défendre vos intérêts, notamment une description détaillée de la prestation et des livrables attendus, les obligations de chacune des parties, les modalités de paiement, les conditions de résiliation et la gestion des litiges.

🔎 Quelques sources fiables

CGPS recommandées par la SFT pour des travaux de traduction et des missions d’interprétation

Modèle de contrat de traduction littéraire commenté – ATLF

Annuaire des avocats de France (recherche « Droit commercial, des affaires et de la concurrence »)

La responsabilité

Même les meilleurs font des erreurs, mais dans le domaine de la traduction et de l’interprétation, certaines fautes, approximations ou omissions peuvent avoir des conséquences importantes pour nos clients : perte financière, atteinte à la réputation, blessure et autres dommages matériels et immatériels plus ou moins graves.

Il est donc important de prendre des mesures préventives, afin de garantir la qualité de notre travail, renforcer votre crédibilité et la confiance de vos partenaires tout en minimisant les conséquences en cas de problème.

👩🏻‍💼 Le conseil juridique

Évaluez les risques selon votre domaine de spécialité (les conséquences en cas d’erreur sont-elles particulièrement lourdes juridiquement ou financièrement ?), le contrat qui vous lie à votre client, la juridiction applicable, etc. et envisagez de souscrire un contrat d’assurance adapté (assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro) pour vous faire rembourser les sommes engagées et/ou bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches juridiques si votre responsabilité est engagée.

🔎 Quelques sources fiables

Comparateurs d’assurances : com, LeLynx.fr, LesFurets.com

Contrat d’assurance RC Pro négocié pour les membres de la SFT

La propriété intellectuelle

Une œuvre de l’esprit, qui se définit comme une création résultant d’une activité intellectuelle ou artistique, est la propriété de son auteur qui dispose sur elle de droits moraux et patrimoniaux (les fameux droits d’auteur) qu’il peut céder en contrepartie d’une rémunération.

Ce principe, et le droit de la propriété intellectuelle en général, concerne le traducteur indépendant à plusieurs titres. Ainsi, certains éléments de votre identité professionnelle sont considérés comme des créations s’ils sont distinctifs et originaux :

• le nom de votre entreprise (si ce n’est pas le vôtre),
• un logo ou des illustrations,
• des contenus et supports promotionnels, etc.

Vos mémoires de traduction (si vous les avez créées et êtes la seule personne à les avoir alimentées) sont aussi des créations au regard du droit de la propriété intellectuelle et ne devraient pas être cédées ou transférées sans compensation financière pour la valeur qu’elles représentent.

Vos traductions sont aussi couvertes par le droit de la propriété intellectuelle si elles sont reconnues comme le produit d’un travail d’écriture et d’adaptation original. Les professionnels savent bien que c’est le cas de toute traduction, qui ne consiste pas à traduire des mots, mais du sens, cependant, les traducteurs ne perçoivent généralement aucune rémunération spécifique pour l’exploitation de leurs œuvres à moins de travailler dans les domaines de l’édition, de l’adaptation audiovisuelle, du jeu vidéo et quelques autres, en nombre (hélas) limité.

👩🏻‍💼 Le conseil juridique

Pour être protégés, les signes distinctifs comme les noms, les illustrations et les logos doivent faire l’objet d’un dépôt de marque, de dessin ou modèle auprès de l’INPI, alors que le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Toutefois, l’exploitation commerciale de ces droits issus de la propriété intellectuelle doit être négociée et formalisée par contrat pour défendre les intérêts des auteurs et créateurs. N’hésitez pas à faire appel à des avocats spécialisés !

🔎 Quelques sources fiables

Le kit de démarrage du traducteur littéraire – ATLF

Quels droits d’auteur pour le traducteur professionnel ? – Publication de la SFT

Les étapes clés du dépôt de marque – INPI

La confidentialité et la protection des données

Les prestataires de services linguistiques doivent régulièrement traiter des informations et des documents sensibles et confidentiels. La confidentialité fait partie de la déontologie professionnelle et à ce titre, sauf autorisation préalable, vous ne devez pas divulguer les faits, les informations ou les documents, dont vous avez connaissance dans le cadre de vos missions. Vous ne pouvez pas non plus dévoiler les travaux que vous avez réalisés individuellement ou en collaboration, sans l’autorisation de votre donneur d’ordre.

En plus de cette responsabilité, vous avez aussi l’obligation de protéger les données personnelles de vos clients, prestataires et partenaires pour vous mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans ce cadre, vous avez notamment l’obligation (quelle que soit la taille de votre entreprise) de recenser vos fichiers contenant des données personnelles, faire le tri pour ne conserver que l’essentiel, informer les personnes de leurs droits et sécuriser ces données.

👩🏻‍💼 Le conseil juridique

Là encore, les enjeux sont grands pour votre clientèle en cas de négligence de votre part. Pour la rassurer, l’insertion d’une clause de confidentialité dans vos contrats est essentielle et contribue à renforcer votre réputation professionnelle. De même, une clause de protection des données personnelles démontre votre souci de transparence et de vigilance dans la gestion de leurs données personnelles.

🔎 Quelques sources fiables

Le code de déontologie de la SFT

Appliquer le RGPD dans une TPE/PME – CNIL

L’atelier RGPD – formation en ligne gratuite de la CNIL

Le règlement des litiges

Même avec les conditions générales et les contrats les mieux rédigés du monde, il est possible que vous ayez un jour un désaccord avec un client, un fournisseur ou un partenaire. En droit, un conflit peut se résoudre par la conciliation, la médiation, l’arbitrage ou l’action en justice, vous avez donc de nombreuses options, notamment pour le cas classique du recouvrement de créances (retard ou absence de paiement). Il faut prévoir dans vos conditions générales le mode de règlement choisi.

👩🏻‍💼 Le conseil juridique

Avant toute chose, tentez de trouver une solution à l’amiable en communiquant directement et le plus clairement possible avec l’autre partie. En cas de blocage, si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique, tournez-vous vers votre assureur ou votre organisation professionnelle pour obtenir des informations sur les recours possibles, puis éventuellement vers un avocat pour résoudre votre litige.

🔎 Quelques sources fiables

Service d’assistance juridique de la SFT (réservé aux membres)

Points justice – Réseaux d’établissements facilitant l’accès au droit

Annuaire des avocats de France (recherche « Droit commercial, des affaires et de la concurrence »)

Envie d’en savoir plus ? Dites-le nous !

Tradupreneurs propose une formation pratique et modulaire animée par une avocate pour vous aider à gérer les questions juridiques en lien avec votre activité.

Pour aller plus loin :

• Formation ✅ La checklist juridique du tradupreneur
• Webinaire : La checklist juridique du tradupreneur avec Alix Lacombe
• Devenir traducteur indépendant en microentreprise – blog de Tradupreneurs
• Entreprendre autrement en traduction – blog de Tradupreneurs
• Les CGV/CGPS : bouée de sauvetage du traducteur – blog de Tradupreneurs
• L’assurance professionnelle : pouvez-vous vous en passer ? – blog de Tradupreneurs
• À qui appartient votre mémoire de traduction ? – blog de Tradupreneurs

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