Tout comme l’ouverture des soldes et la galette des rois, c’est désormais un rituel du mois de janvier : le début de l’année marque l’entrée en vigueur de nouvelles règles et la revalorisation des seuils applicables aux entreprises françaises. Afin de vous éviter de perdre trop de temps à glaner les informations concernant notre activité, j’ai réuni dans ce billet celles qui intéressent les traducteurs et interprètes exerçant leur activité en tant qu’indépendants.

Nouveaux seuils pour les microentreprises

Courant 2016, Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, souhaitait tripler le montant maximal du chiffre d’affaires de la microentreprise (ex-autoentreprise). Son successeur, Michel Sapin, prévoyait quant à lui de les doubler. Finalement, la loi de finances pour l’année 2017 se contente d’une simple revalorisation des seuils, dont voici les nouveaux montants, ainsi que les taux de prélèvement à prendre en compte :

Plafonds 2016 2017
Montant maximal du chiffre d’affaires perçu pour bénéficier du régime de la microentreprise) 32 900 € 33 100 €
Plafond majoré en cas de dépassement du chiffre d’affaires 34 900 € 35 100 €
Revenu fiscal de référence pour bénéficier du prélèvement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le revenu (par part du foyer fiscal)* 26 631 € 26 764 €
Chiffre d’affaires annuel minimum pour valider quatre trimestres de retraite 9 743 € 8 873 €

Taux forfaitaires du régime micro-social :

– versement libératoire des charges sociales

– versement libératoire de l’IR

– contribution à la formation professionnelle (CFP)

 

22,9 %

2,2 %

0,2 %

 

22,9 %

2,2 %

0,2 %

(*) Revenu fiscal de référence de l’année N-2 (cf. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267).

Nouveau plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale sert au calcul de certaines cotisations sociales des entrepreneurs individuels, notamment :

  • le seuil de chiffre d’affaires pour l’exonération du paiement de la CSG-CRDS, des allocations familiales et de la contribution pour la formation professionnelle (CFP),
  • le plafond de revenu pour la cotisation minimale de l’assurance maladie-maternité et de l’assurance vieillesse,
  • le calcul du taux de cotisation applicable pour l’assurance vieillesse de base et la CFP, et
  • la base forfaitaire de calcul de la cotisation d’assurance maladie-maternité en début d’activité.

Depuis le 1er janvier 2017, il s’élève à 3 269 € par mois, soit une hausse de 1,6 % de son niveau en 2016.

Plafond de la sécurité sociale 2017  
Annuel 39 228 €
Trimestriel 9 807 €
Mensuel 3 269 €

Pour les montants exacts des seuils et des plafonds applicables au calcul de cotisations sociales des professions libérales en 2017, visitez le site du service public.

Augmentation de la prise en charge du FIF PL

Bonne nouvelle ! Cette année, le FIF PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) relève son plafond de prise en charge des frais de formation professionnelle pour les traducteurs et interprètes (code NAF : 7430 Z). Il s’établit désormais à 1 200 € par an (prise en charge au coût réel, plafonnée à 300 € par jour et limitée à 1 200 € par an et par personne).

Transfert des traducteurs affiliés à la CIPAV au RSI ?

La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été promulguée le 23 décembre dernier. Son article 33 (devenu 50) qui proposait de transférer au RSI une partie des professions libérales non réglementées affiliées à la CIPAV (dont les traducteurs) a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel orchestrée par cette dernière, ouvertement opposée à une mesure qu’elle considère comme « dangereuse pour son avenir et celui de l’ensemble des caisses de retraite des professions libérales ». Le Conseil constitutionnel a jugé que la liste des professions affiliées à la CIPAV devait obligatoirement être définie au niveau de la loi et non par simple décret, comme le prévoyait le Gouvernement.

En jugeant contraires à la Constitution les dispositions de l’article 50 du PLFSS 2017, le périmètre d’action de la CIPAV reste donc inchangé. Cependant, certains des aménagements destinés à faciliter ce transfert ont été conservés dans le texte de loi. Au vu de la mauvaise réputation du RSI et des promesses de réforme des différents candidats à l’élection présidentielle, la situation pourrait donc évoluer. À suivre !

 

POUR ALLER PLUS LOIN

Photo Gaële Gagné

L'autrice

Professionnelle accréditée en commerce international et conseillère pour les PME, Gaële Gagné est devenue traductrice indépendante en 2005. Dans le cadre de son entreprise, Trëma Lingua, elle propose des services de traduction marketing et commerciale de l'anglais vers le français et partage ses connaissances en gestion d'entreprise avec ses collègues traducteurs via la plateforme Tradupreneurs.fr.

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