La microentreprise est un dispositif français permettant d’alléger au maximum les contraintes liées à la création et à la gestion d’une entreprise. Depuis son lancement en 2009, et malgré les critiques de certains professionnels qui ont du mal à aligner leurs tarifs sur ceux des microentrepreneurs facturant en franchise de TVA, il rencontre un franc succès.
Il faut dire que ce régime à la fois fiscal et social a bien des atouts, notamment pour les professionnels exerçant en libéral comme les traducteurs. La microentreprise est-elle la bonne solution pour vous ? Faisons le point sur ses avantages et ses inconvénients…
Pourquoi choisir ce régime ?
Petite précision avant de commencer : il ne faut pas confondre le régime et la forme juridique d’une entreprise.
En France, les trois principales formes juridiques choisies pour une création d’activité de prestation de services sont l’entreprise individuelle (EI), la société à responsabilité limitée (EURL/SARL) et la société par actions (SASU/SAS).
La microentreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié.
À la fois simple à comprendre et à mettre en place, le régime fiscal et social de la microentreprise allège au maximum les démarches nécessaires à la création et à la gestion de votre entreprise, à condition qu’elle soit une entreprise individuelle, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un seuil fixé par catégorie d’activité (77 700 € HT pour des prestations de services en 2025).
Cependant, cette simplicité à des limites et les avantages de la micro sont aussi la source de ses inconvénients.
AVANTAGES DE LA MICROENTREPRISE
La création est simple et rapide
Pas de statuts à rédiger et rien à payer. Vous effectuez les démarches vous-même, en quelques clics, sur le site du Guichet unique (voir la section Création ci-dessous).
Vos cotisations sont faciles à calculer
Dans le cadre du régime micro-social, vous déclarez votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre (au choix).
Vos cotisations sociales sont calculées selon un pourcentage global de ces recettes (actuellement 24,6 %) et sont prélevées un mois plus tard, directement sur votre compte bancaire.
Vous ne payez pas de cotisations si votre CA est nul
En l’absence de chiffre d’affaires, vous faites des déclarations à zéro et n’avez aucune cotisation minimum à payer. Un avantage non négligeable par rapport aux autres indépendants, dont les cotisations sont calculées sur un forfait minimum, puis les recettes de l’année précédente, et versées quel que soit le niveau d’activité.
La gestion de votre trésorerie est facilitée
Le total de vos cotisations sociales représentant un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires, vous savez exactement quel est votre revenu net. Vous payez rapidement vos cotisations (un mois ou un trimestre au plus tard après l’encaissement), ce qui vous évite de dépenser la part à reverser à l’Urssaf.
Vos obligations comptables sont allégées
En plus de démarches simplifiées pour créer votre microentreprise, vous n’avez pas besoin de comptable. Il vous suffit de tenir un livre de recettes présentant les montants et l’origine des sommes perçues dans l’ordre chronologique et de conserver une pièce justificative (facture) pour chaque recette.
Le bénéfice imposable de votre entreprise est calculé de manière forfaitaire
Quel que soit le montant total de vos dépenses professionnelles, vous déduisez 34 % de votre chiffre d’affaires pour le calculer le montant de votre revenu d’activité (votre bénéfice imposable). Si vous dépensez moins que ces 34 % (ce qui est souvent le cas), vous payez moins d’impôts qu’au « réel ».
Vous pouvez optez pour le versement libératoire de l'IR
Si le montant total des revenus de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui est alors calculé en appliquant un taux forfaitaire spécifique sur votre chiffre d’affaires (2,2 %) et prélevé en même temps que vos cotisations et contributions sociales, simplifiant ainsi le paiement de votre impôt sur le revenu.
INCONVÉNIENTS DE LA MICROENTREPRISE
Vous ne pouvez pas déduire vos dépenses réelles
Contrairement aux autres entreprises, le régime fiscal de la microentreprise ne permet pas de déduire ses charges réelles ou d’imputer un éventuel déficit sur les revenus de l’entreprise.
Autrement dit, si vous dépensez plus que le montant de l’abattement forfaitaire prévu par le régime (34 % de votre chiffre d’affaires) ou plus que vous ne gagnez (risque limité, mais existant notamment au début de l’activité d’un traducteur), vous ne pourrez pas déduire ces dépenses ou cet éventuel déficit pour réduire votre impôt sur le revenu.
La sous-traitance est coûteuse et compliquée
La simplicité de la microentreprise ne vous permet pas de déduire vos dépenses de sous-traitance. Ainsi, si vous souhaitez confier tout ou partie d’un projet à un confrère ou une consœur (la relecture par exemple), vous paierez des cotisations et des impôts sur le montant total facturé au client, même si vous en avez reversé une partie.
Vous ne pouvez pas vous associer
La microentreprise étant un régime simplifié de l’entreprise individuelle, elle ne permet pas de s’associer pour monter ou porter un projet à plusieurs.
Si tel est votre projet à terme, vous devez opter pour une forme de société, qui pourra évoluer plus facilement d’une forme unipersonnelle (EURL ou SASU) vers une structure avec plusieurs associés (SARL ou SAS).
Votre protection sociale est limitée
En l’absence de chiffre d’affaires, vous n’avez aucune cotisation à payer et donc pas de droits non plus. Pour ne pas être pénalisé, demandez à verser volontairement des cotisations minimales et envisagez de souscrire à des produits d’épargne et des contrats de prévoyance.
Le régime a « mauvaise réputation »
Les banquiers et les bailleurs n’aiment pas la microentreprise qui leur donne l’impression d’une activité secondaire, instable et peu rentable. Pour les rassurer et les convaincre de vous prêter de l’argent ou de vous louer un logement, il vous faut donc montrer un suivi régulier et un chiffre d’affaires stable ou en croissance sur 3 ans minimum.
Certains s’inquiètent de « l’image d’amateurisme » que projette la microentreprise. Rappelons que rien ne vous oblige à préciser le régime fiscal et social de votre entreprise individuelle et, qu’à ce titre, la franchise en base de TVA est plus indicative d’une entreprise réalisant un faible chiffre d’affaires.
Un client français qui reçoit une facture sans TVA se posera peut-être la question du sérieux ou de l’ancienneté de son fournisseur, mais à l’étranger, où sont basés une grande partie de vos clients potentiels, vous ne trouverez personne pour s’en offusquer. Dès lors que vous avez obtenu un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer et déclarer vos prestations de services dans l’Union européenne, la plupart ne s’en rendront même pas compte.
On le voit, la microentreprise offre bien des avantages, notamment en début d’activité, car elle permet de simplifier au maximum les démarches de création et la gestion d’une entreprise. C’est donc un excellent moyen de se lancer et de tester la vie de freelance, à condition d’avoir conscience des limites du régime et de faire le point régulièrement de vos autres options.
La création en pratique
Votre décision est prise ? Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure de l’entreprise individuelle et profiter des atouts du régime micro ?
Il est désormais temps d’effectuer les démarches nécessaires à la création…
Tout commence sur le site du Guichet unique, sur lequel s’effectuent désormais la plupart des procédures administratives des entreprises.
1️⃣ Vous remplissez en ligne votre déclaration de début d’activité qui est 2️⃣ transmise au Centre de formalités des entreprises des professionnels de votre secteur (l’Urssaf pour les professionnels libéraux) qui se charge de 3️⃣ notifier toutes les administrations concernées (service des impôts, caisse de retraite, assurance maladie, etc.). 4️⃣ Vous recevrez ensuite les justificatifs nécessaires à l’exercice de votre activité.
⚠️ Créer une microentreprise ne prend que quelques minutes, mais ne vous précipitez pas !
Les choix que vous faites ont des conséquences. Lisez attentivement les deux sections suivantes sur les questions à vous poser et les administrations et les organismes à connaître, afin de vous familiariser avec les règles du régime et de contacter le bon interlocuteur en cas de besoin.
LES QUESTIONS À VOUS POSER
En remplissant votre déclaration d’activité en ligne, certains champs devraient vous amener à vous interroger :
- Demande d’ACRE : l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) est une exonération de 50 % de vos cotisations sociales dont vous pouvez bénéficier, sous conditions, jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise. Pour en profiter le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est donc conseillé d’effectuer votre demande (en même temps que la déclaration d’activité) en début de trimestre, le 1er janvier, avril, juillet ou octobre.
- Activité exercée : le code NAF ou APE de la traduction et interprétation est 7430 Z. Vous le trouverez en cliquant successivement sur les catégories « Activités de services (1) > Activités spécialisées, scientifiques et techniques (2) > Traduction et interprétation (3) ». Vous pouvez exercer plusieurs activités dans le cadre d’une même microentreprise, mais vous devez indiquer la principale (celle qui génère le plus de chiffre d’affaires) et respecter le seuil de chiffre d’affaires global, c’est-à-dire celui correspondant à votre activité principale.
- Nom commercial : le nom officiel d’une entreprise individuelle, et donc d’une microentreprise, est le vôtre accompagné de la mention « EI ». Si vous avez choisi un autre nom et souhaitez le faire figurer sur votre déclaration d’activité pour éventuellement servir de preuve d’antériorité, notez-le dans le champ correspondant sous la rubrique « Description de l’établissement ».
- Périodicité de versement : vous avez le choix de la fréquence du prélèvement de vos cotisations et contributions sociales (chaque mois ou chaque trimestre). Si vous comptez exercer votre activité à temps plein, je vous recommande le prélèvement mensuel pour vous éviter d’oublier l’échéance et faciliter la gestion de votre trésorerie.
- Option pour le versement libératoire : cette option fiscale du régime micro-BNC vous permet, si vous pouvez en bénéficier, de régler votre impôt sur le revenu (IR) tiré de votre microentreprise en même temps que vos cotisations sociales. Selon la situation de votre foyer fiscal, ce prélèvement à taux fixe (2,2 % de votre chiffre d’affaires) peut être avantageux. Toutefois, puisqu’il est prélevé automatiquement, vous pourriez payer l’impôt sur le revenu alors que vous n’êtes pas imposable : prenez le temps de faire le calcul !
- Consultation et utilisation des informations enregistrées dans le répertoire Sirene : vous pouvez choisir de ne pas diffuser les informations personnelles vous concernant figurant dans le Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, couramment abrégé sous l’acronyme Sirene. Ces informations sont normalement accessibles à tous et permettent de vérifier votre situation. Malheureusement, certains en profitent pour vous adresser dès la création de votre entreprise des courriers d’aspect officiel destinés à vous vendre des services inutiles et payants. Si vous souhaitez protéger vos données, vous pouvez demander à ce qu’elles ne puissent pas être consultées sur le site de l’INSEE ni utilisées par des tiers. Quelle que soit votre décision initiale, vous pourrez toujours changer votre statut de diffusion par la suite.
ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES À CONNAÎTRE
Urssaf
L’Urssaf est un acronyme bien connu des entrepreneurs qui désigne l’Union pour le recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et des allocations familiales.
Dans le régime micro-social (autoentrepreneur), vos prélèvements sociaux sont simplifiés et regroupés en un taux unique. À travers le Portail de l’autoentrepreneur, l’Urssaf collecte vos prélèvements sociaux et sert d’interface entre vous et les différents organismes présentés ci-dessous.
SSI
Depuis 2020, le régime social des indépendants est intégré au régime général de la Sécurité sociale.
Le site web de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) vous donne accès à de l’information sur votre protection sociale et à vos différents interlocuteurs (CPAM, CAF, CARSAT, CIPAV).
CPAM
Les CPAM (Caisses primaires d’assurance maladie) gèrent les prestations de l’assurance maladie, les indemnités journalières et la maternité.
CARSAT ou CIPAV
Les CARSAT (Caisses d’assurance retraite de la Sécurité sociale) gèrent la retraite, la prévoyance et l’invalidité des professionnels libéraux.
Les microentrepreneurs ayant créé leur entreprise avant le 1ᵉʳ janvier 2018 sont encore rattachés à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) et disposent d’un droit d’option pour rejoindre la Sécurité sociale des indépendants (CARSAT) s’ils le souhaitent.
CAF
Tout comme les salariés, les travailleurs indépendants bénéficient de droits pour la famille gérés par les Caisses d’allocations familiales (CAF).
Un travailleur indépendant peut, par exemple, bénéficier des aides au logement, des allocations familiales ou encore de l’allocation aux adultes handicapés.
De même, en cas de difficultés, certaines aides de la CAF, telles que le RSA (Revenu de solidarité active) ou la Prime d’activité, peuvent aider les travailleurs indépendants à faire face aux accidents de la vie.
SIE
Le Service des impôts des entreprises (SIE) est une antenne locale de la direction générale des Finances publiques et l’interlocuteur unique des entreprises pour l’ensemble de leurs démarches fiscales, notamment les déclarations et le paiement des impôts professionnels (TVA, CFE, etc.).
INSEE
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) administre le répertoire Sirene qui recense toutes les entreprises en France et délivre les numéros SIREN et SIRET qui serviront à identifier votre entreprise.
FIF PL
Le Fonds interprofessionnel de formation des professions libérales (FIF PL) est un fonds d’assurance formation réservé aux travailleurs indépendants exerçant une profession libérale (à l’exception des médecins), en entreprise individuelle ou en qualité de gérant majoritaire (TNS) d’une société.
Il perçoit votre contribution à la formation professionnelle et finance en contrepartie vos actions de formation à hauteur d’un plafond annuel et journalier fixé chaque année.
Bien gérer votre microentreprise
- Vous devez tenir un livre de recettes dans lequel vous inscrivez au jour le jour les factures correspondant à vos encaissements. Ce registre vous sera demandé en cas de contrôle de vos déclarations. Vous pouvez opter pour une version électronique (logiciel de gestion et de facturation pour les microentreprises) ou un modèle comme celui que Tradupreneurs met à votre disposition dans sa Docuthèque.
- Vous devez faire une déclaration de recettes sur le Portail de l’autoentrepreneur chaque mois ou chaque trimestre, même en l’absence de chiffre d’affaires (dans ce cas-là, indiquez 0 pour la période concernée). Après 24 mois ou 8 trimestres consécutifs de déclarations nulles, votre microentreprise est automatiquement radiée.
- Pour l’impôt sur le revenu, vous reportez le montant de votre chiffre d’affaires de l’année précédente dans la section dédiée aux revenus professionnels et l’administration se charge d’appliquer l’abattement de 34 % et d’ajouter votre bénéfice imposable (les 66 % restant) à vos autres revenus pour le calcul de votre impôt selon le barème par tranches.
- Gardez un œil sur le total cumulé de vos recettes, pour anticiper le dépassement des seuils (de chiffre d’affaires et de TVA) prévus dans le cadre du régime.
- Le seuil de chiffre d’affaires est calculé au prorata du nombre de mois depuis la création de l’activité. Par exemple, si vous avez créé votre activité en mai, le seuil pour la première année sera 51 800 €, soit (77 700 €/12 mois) x 8 mois d’existence.
- Le seuil de sortie du régime pour les prestataires de services (77 700 € de CA HT en 2025) est dissocié du seuil de la franchise en base de TVA (37 500 € de CA HT). Vous pouvez donc être microentrepreneur et redevable de la TVA.
- À partir de 10 000 € de CA annuel, vous devez obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité (une démarche recommandée dès le début pour séparer vos dépenses et revenus personnels et professionnels).
- Le versement forfaitaire libératoire (VFL) de l’impôt sur le revenu est tributaire des revenus de votre foyer fiscal l’année N-2. Ainsi, pour opter pour le VFL en 2025, le montant de votre revenu fiscal de référence en 2023 ne doit pas dépasser la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de 2024, soit 28 797 € par part de quotient familial. Si les revenus de votre foyer dépassent ce seuil, vous ne pouvez pas choisir cette option (ou devez y renoncer) et payer votre impôt via le prélèvement à la source.
- Au-delà de la première année d’activité, qui est exonérée, vous devrez payer la Cotisation foncière des entreprises (CFE), un impôt local calculé sur la base de votre chiffre d’affaires, à partir de 5 000 €/an.
- En plus de vos cotisations sociales, vous versez une contribution à la formation professionnelle. Pour une activité libérale comme la traduction, elle représente 0,20 % du chiffre d’affaires. Cette contribution vous donne droit au remboursement de certaines dépenses de formation par le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL).
- Pour valider 4 trimestres de retraite par an, vous devez réaliser un chiffre d’affaires minimum revu chaque année (10 800 € pour les traducteurs relevant du régime général en 2025).
- Si vous anticipez des revenus insuffisants pour vous ouvrir des droits sociaux (retraite, indemnités journalières, etc.), vous pouvez verser volontairement des cotisations minimales sans renoncer pour autant au régime fiscal de la microentreprise.
- Un microentrepreneur qui cesse involontairement son activité peut bénéficier d’une allocation chômage pendant 6 mois, appelée allocation pour les travailleurs indépendants (ATI).
Et après ?
Le régime s’applique tant que votre chiffre d’affaires (total des recettes encaissées au cours de l’année civile) ne dépasse pas le seuil de sortie obligatoire ou que vous renonciez volontairement au régime.
Dans ces deux cas, le statut juridique de votre entreprise reste l’entreprise individuelle, mais vous « basculez » dans le régime de droit commun de la « déclaration contrôlée ». Autrement dit, vous ne bénéficierez plus du calcul simplifié de vos cotisations sociales et de votre impôt sur le revenu et serez désormais imposé selon un régime réel d’imposition, avec une comptabilité classique, nécessitant de conserver les factures de vos dépenses professionnelles et de les catégoriser pour produire un compte de résultat.
⚠️ Le seuil de recettes imposant une sortie du régime étant supérieur au chiffre d’affaires moyen des traducteurs et interprètes, beaucoup « s’installent » dans la microentreprise, mais il est dans votre intérêt de refaire le point régulièrement pour envisager un éventuel changement.
Voyons comment cela se passe concrètement…
DÉPASSEMENT DU PLAFOND
Si l’entreprise dépasse le seuil de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives (N et N+1), elle passe alors sur le régime fiscal de l’entreprise individuelle « classique » au 1er janvier de l’année N+2.
Si le dépassement de CA n’intervient que sur une seule année, vous pouvez conserver le régime fiscal de la microentreprise.
Attention : pour la première année, les plafonds sont calculés au prorata du nombre de mois depuis la création de votre entreprise.
En cas de bascule, l’Urssaf vous informera de votre nouveau régime par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et vous disposerez d’un délai d’un mois pour contester votre situation.
SORTIE VOLONTAIRE DU RÉGIME
Le régime fiscal micro-BNC simplifie grandement votre comptabilité en vous imposant uniquement de tenir un livre-journal de vos recettes puisque votre bénéfice (imposable) est calculé de manière forfaitaire : après déduction d’un abattement de 34 %, il représente 66 % de votre chiffre d’affaires.
Toutefois, si la part de vos dépenses (frais professionnels + cotisations sociales) dépasse ces 34 %, il devient plus intéressant pour vous de déclarer votre bénéfice réel pour le calcul de votre impôt sur le revenu.
En plus de vos recettes, il est donc judicieux de suivre vos dépenses dès le début de votre activité en vue de sortir volontairement du régime de la microentreprise au moment opportun.
Prenez le temps d’étudier les différents régimes fiscaux et les autres statuts juridiques, afin d’anticiper ce changement. Pour vous renseigner dès maintenant sur la meilleure option pour votre entreprise, consultez les sites Mon-entreprise.fr et BPI France Création, et prenez rendez-vous avez un comptable qui saura vous conseiller en fonction de votre situation. Vous pouvez aussi suivre le module « La forme juridique » de notre formation La checklist juridique du tradupreneur, animé par Alix Lacombe, une avocate experte en droit des affaires.
Si vous souhaitez rester en entreprise individuelle, il vous suffit de notifier l’Urssaf directement sur le portail de l’Autoentrepreneur, avant le 31 décembre de l’année précédente. Vous conservez votre numéro SIRET, mais à compter du 1ᵉʳ janvier, mais ne ferez plus de déclaration de recettes mensuelle ou trimestrielle et vous devrez comptabiliser vos dépenses professionnelles et en conserver les factures pour établir votre déclaration de résultat avec votre déclaration de revenus.
Si vous optez pour la création d’une société, vous devez déclarer une cessation d’activité sur le site du Guichet unique et créer une nouvelle entité juridique. Cette démarche est payante et plus complexe que la création d’une microentreprise, il est donc conseillé de faire appel à un cabinet d’avocats ou d’expertise comptable pour vous faire accompagner.
Amis microentrepreneurs, à vous de vous exprimer… Que pensez-vous de ce régime ? Tient-il toutes ses promesses ? Avez-vous dû ou décidé d’y renoncer ?
POUR ALLER PLUS LOIN
- Tout savoir sur la microentreprise — Ministère de l’Économie
- Portail officiel des autoentrepreneurs — Urssaf
- La microentreprise (régime auto-entrepreneur) — Encyclopédie BPIFrance Création
- Formalités d’immatriculation d’une microentreprise — Entreprendre.Service-public.fr
- Comparateur de statuts juridiques — Mon-entreprise.urssaf.fr
- Simulateur de revenus auto-entrepreneur — Mon-entreprise.urssaf.fr
- Module La forme juridique de La checklist juridique du tradupreneur — Formation Tradupreneurs
- FNAE — Fédération nationale des autoentrepreneurs & microentrepreneurs
- La Micro by Flo — Portail d’information par Florian Charpentier
L'autrice
Gaële Gagné est traductrice indépendante depuis plus de 15 ans et dirige Trëma Lingua, une société proposant des services de traduction rédactionnelle (marketing et communication) de l’anglais vers le français.
Fondatrice de Tradupreneurs, elle partage sa passion pour l'entrepreneuriat avec ses confrères et consœurs pour leur permettre de s'investir pleinement dans cette sphère essentielle de leur activité.
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