Les entreprises, comme les particuliers, sont redevables de différents impôts. Nous avons déjà évoqué l’impôt sur les bénéfices et la TVA, faisons donc le point sur le plus mal connu d’entre eux : la Cotisation foncière des entreprises.

C’est quoi la CFE ?


La Cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt local sur la valeur locative de l’espace que vous occupez pour votre activité professionnelle. Elle s’apparente donc à la taxe d’habitation, mais il vous faut la régler, même si vous payez déjà une taxe en tant que locataire ou propriétaire du logement dans lequel vous travaillez (#joiedel’entrepreneuriat).

Est-ce que je dois la payer ?

La CFE concerne toutes les entreprises basées en France, quelle que soit leur activité, leur taille ou leur forme juridique (à l’exception des Scop). Vous devez donc la payer même si vous exercez sous le régime de la microentreprise ou que vous travaillez à temps partiel.

Toutefois, vous serez exonéré·e de cet impôt si :

  • vous venez de créer votre entreprise (exonération l’année de la création)
  • vous réalisez moins de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel
  • vos revenus sont des droits d’auteur (traduction d’édition)
  • votre entreprise est basée dans une zone à revitaliser (voir la liste des exonérations sur le site du service public)

Combien est-ce que ça va me coûter ?

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative du local que vous utilisez pour votre activité professionnelle et en fonction du chiffre d’affaires de votre entreprise au cours de l’année N-2. Ainsi, pour la cotisation due en 2021, ce sont les locaux utilisés et votre chiffre d’affaires réalisé en 2019 qui sont pris en compte.

C’est votre commune (ou communauté de communes) qui fixe le taux de la CFE. En général, plus le territoire compte d’entreprises, plus le taux d’imposition est faible, mais on constate d’importants écarts selon les municipalités.

Vous travaillez de chez vous ou occupez 1 m2 dans une cabane au bout du jardin ? Aucun problème, l’Administration pense à tout ! Dans le cas d’une entreprise à domicile ou lorsque la valeur locative est très faible, une base d’imposition minimum est établie. Ainsi, si vous êtes redevable de cette taxe, vous paierez au minimum 223 € et jusqu’à 6 901 € (base d’imposition minimum et maximum constatées en France) selon votre chiffre d’affaires et la localité dans laquelle votre entreprise est implantée.

Pour estimer le montant de votre CFE, contactez la préfecture pour lui demander le taux d’imposition de la commune où est domiciliée votre entreprise et la base d’imposition minimale pour chaque seuil de chiffre d’affaires si vous travaillez de chez vous.

Montant CFE = valeur locative (base d’imposition) x taux d’imposition de la commune

Exemple :
Taux d’imposition à Trifouillis-les-oies : 24,56 %
CA annuel : 30 000 €
Base d’imposition minimum applicable pour un CA compris entre 10 000 € et 32 600 € : 1 062 €
CFE : 1 062 € x 24,56 % = 261 €

Bon à savoir : Le « chiffre d’affaires retenu pour la base minimum » n’est pas votre chiffre d’affaires réel, mais le montant du seuil applicable. Il y en a 6 en tout : jusqu’à 10 000 €, entre 10 000 € et 32 600 €, entre 32 601 € et 100 000 €, entre 100 001 € et 250 000 €, entre 250 001 € et 500 000 € et à partir de 500 001 €. Ainsi, si votre CA était de 18 000 € il y a 2 ans, votre avis va afficher un CA de 32 600 € à la case 10.

À chacune de ces plages correspond une base d’imposition minimum que l’on multiplie par le taux de la CFE fixé par la commune pour obtenir le montant de la contribution. Donc toutes les entreprises sur une même plage de CA vont payer le même montant de CFE, ce qui fait mal si vous êtes plus proche du plancher que du plafond… 😅

Bonne nouvelle : vous ne paierez pas la CFE l’année de la création de votre entreprise. 🥳 L’année suivante, le calcul de la cotisation tiendra compte de votre chiffre d’affaires de l’année précédente (l’année de la création ou N-1), ramené sur 12 mois si vous vous êtes lancé·e en cours d’année. À partir de la troisième année, le chiffre d’affaires de référence est celui de l’année N-2.

👉🏻 Si vous avez créé votre entreprise en septembre 2020 et généré 12 000 € de chiffre d’affaires cette année-là, le calcul de la CFE que vous paierez en 2021 se fera pour un chiffre d’affaires de 36 000 € : (12 000 / 4 mois d’activité)  x 12 mois dans l’année, et donc de la base d’imposition minimum de votre commune pour un chiffre d’affaires compris entre 32 601 € et 100 000 € (aïe !).

Quand faut-il la payer ?

L’avis d’imposition de la CFE est mis à disponibilité sur votre espace professionnel du site des impôts à partir du 1er novembre. Attention, si vous n’avez pas enregistré d’adresse email, vous ne recevrez aucune notification par courrier ! Il ne faut donc pas oublier de vous connecter à votre espace professionnel pour consulter l’avis et régler ce que vous devez dans les temps.

Si vous devez moins de 3 000 € au titre de la CFE (ce qui est le cas le plus fréquent en libéral), vous devrez la payer en totalité avant le 15 décembre. Dans les autres cas, l’entreprise doit payer une première somme égale à 50 % du montant de la CFE avant le 15 juin de l’année suivante, puis le reste avant le 15 décembre.

Vous pouvez payer la CFE en ligne, dans votre espace professionnel sur le site des impôts, ou par prélèvement à l’échéance, si vous en faites la demande avant le 30 novembre.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

Les impôts connaissent déjà votre chiffre d’affaires et vous n’avez pas à déclarer chaque année votre base d’imposition, mais il faut le faire si vous créez ou cessez votre activité, ou si la surface de vos locaux est modifiée.

À la création, il faut remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (formulaire Cerfa n° 1447-C-SD) avant le 1er janvier de l’année suivante, puis créer un espace professionnel sur le site des impôts. Inutile de prendre l’initiative pour le formulaire : il vous sera adressé suite à la création de votre entreprise, par contre, c’est à vous de penser à créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Pour notifier l’administration d’un changement, il faut adresser le formulaire Cerfa n° 1447-M-SD au service des impôts des entreprises dont vous dépendez avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année à partir de laquelle vous souhaitez qu’il soit pris en compte.

En cas de doute ou de question, votre point de contact pour la CFE est le service des impôts des entreprises (SIE).

 

J’espère que ce billet aura répondu à toutes vos questions sur la CFE. N’oubliez pas de consulter votre avis d’imposition ce mois-ci et, si vous êtes redevable, de payer votre cotisation avant le 15 décembre prochain !

 

Pour aller plus loin :

Portrait Gaële Gagné - 1

L'autrice

Gaële Gagné est traductrice indépendante depuis plus de 15 ans. Dirigeante de Trëma Lingua, elle propose des services de traduction et de transcréation de l’anglais vers le français. Co-fondatrice de la plateforme Tradupreneurs, elle forme et conseille ses confrères et consœurs en marketing et gestion d’entreprise pour leur permettre de s'investir pleinement dans la sphère entrepreneuriale de leur activité.

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