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La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation payé lors de l’achat final d’un produit ou d’un service. Les entreprises sont chargées de la collecter pour le compte de l’État et, en échange, ne la paient pas sur les achats qu’elles effectuent pour fournir des produits ou des services.

Si vous exercez la traduction à votre compte, vous êtes une entreprise, vous devez donc facturer la TVA, puis la reverser au fisc, déduction faite des montants que vous aurez vous-même payés pour proposer vos services.

C’est clair ?

A priori, rien de bien compliqué, mais vous allez voir que comme dans bien d’autres domaines, notre chère administration publique a le don de compliquer les choses, notamment pour la vente de services à l’étranger, qui concerne tout particulièrement les métiers de la traduction. Voici quelques explications pour vous aider à mieux comprendre vos obligations en matière de TVA.

 

Quel taux sur les services de traduction ?

 

En France, les prestations de services comme la traduction, l’interprétation, le sous-titrage, etc. sont imposées au taux normal de 20 % (8,5 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion, 16 % en Polynésie française).

Notez que la TVA n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et dans les territoires suivants : Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

 

Le prix hors taxes (HT) est fixé librement par vous et multiplié par 1 + le taux de TVA pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA.

Ex. 100 € HT + (1 + 20 %) = 120 € TTC

Pour réfractaires aux maths : 20 % = 20/100 = 0,2

(1+ 20 %) est donc égal à 1,2 et la formule pour calculer un prix HT à partir d’un prix TTC est la suivante :

Prix HT = prix TTC / (1 + taux de TVA)

Ex. 120 € TTC / 1,2 = 100 € HT

 

Franchise en base

 

Première question à vous poser : avez-vous l’obligation de collecter la TVA ?

 

En France, si vous venez de vous lancer ou que vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur à 34 400 € par an, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base, autrement dit de l’exonération de la collecte, de la déclaration et du versement de la TVA sur vos ventes.

 

En contrepartie de cette franchise :

vous devez indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos devis et factures;

❌ vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos dépenses professionnelles (ce qui représente une différence de prix significative sur les gros achats, tels que le mobilier, le matériel informatique, les logiciels, etc.).

 

Les entreprises qui le souhaitent peuvent toutefois opter pour l’application de la TVA, afin de :

⭐️ récupérer la TVA payée sur leurs achats ;

⭐️ masquer le fait que leur chiffre d’affaires est inférieur à 34 400 € par an.

L’option est valable deux ans et peut être souscrite à tout moment auprès du service des impôts dont relève votre entreprise. Elle prendra alors effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

 

Les conditions d’application de la franchise en base prévoient un seuil de tolérance pour faciliter la sortie en douceur de ce régime fiscal : 

👉🏻 Si (on vous le souhaite) vous dépassez le seuil de 34 400 € de chiffre d’affaires annuel, la franchise reste applicable pour l’année en cours et pour l’année suivante tant que le montant de votre chiffre d’affaires n’excède pas 36500 €.

👉🏻 Si ce nouveau seuil est franchi en cours d’année, la TVA s’appliquera alors aux prestations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres seront dépassés.

🔎 Exemple :

Une traductrice qui a réalisé un chiffre d’affaires de 24 000 € en 2021 peut bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022, car son chiffre d’affaires est inférieur à 34 400 €.

 

Si elle réalise un chiffre d’affaires de 35 500 € en 2022, la franchise en base de TVA sera maintenue en 2023, car son chiffre d’affaires de 2021 (24 000 €) était inférieur au seuil de 34 400 € et son chiffre d’affaires de 2022 est inférieur à 36 500 €.

 

Par contre, si elle réalise un chiffre d’affaires de 40 700 € en 2023, elle ne pourra plus bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024, car elle aura dépassé le seuil en 2022 (35 500 €) et la limite de tolérance en 2023 (40 700 €). Elle devra donc commencer à collecter la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil de 36 500 € en 2023.

 

Déclarations

 

La TVA est reversée en fonction de déclarations dont la forme et la fréquence dépendent de votre régime d’imposition :

 

Régime simplifié = déclaration annuelle

Les entreprises de services linguistiques qui collectent la TVA relèvent en général du régime réel simplifié (RSI). Ce régime s’applique par défaut si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 247 000 € ou si le montant annuel de la TVA que vous devez reverser à l’État est inférieur à 15 000 €.

 

Vous réglez alors la TVA exigible en deux acomptes (55 % en juillet et 40 % en décembre) qui font l’objet d’une régularisation après le dépôt d’une déclaration annuelle de TVA (CA 12) (en mai l’année suivante).

 

Les entreprises qui doivent moins de 1 000 € de TVA au titre de l’exercice précédent sont dispensées du versement d’acomptes. L’intégralité de la TVA doit alors être versée lors du dépôt de la déclaration annuelle.

 

Régime réel normal = déclarations mensuelles

Tout en restant placées sous le régime simplifié pour l’imposition de leurs bénéfices, les entreprises peuvent renoncer volontairement aux formalités simplifiées de déclaration de TVA. Elles souscrivent alors, pour deux ans minimum, leurs déclarations selon le régime réel normal et doivent alors faire une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent et payer les sommes dues en même temps. Les déclarations plus fréquentes ont l’intérêt de faciliter la gestion de trésorerie nécessaire pour reverser la TVA : vous aurez ainsi moins la tentation de piocher dans une réserve qui revient à l’État.

 

Clientèle basée à l’étranger

 

🇪🇺 Dans l’UE

Lorsque vous vendez vos services à une clientèle basée dans d’autres états de l’Union européenne, vous devez tenir compte de la TVA intracommunautaire.

Cette TVA s’applique sur les ventes réalisées entre les pays membres de l’Union européenne (y compris ceux qui ne sont pas dans la zone euro) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

 

Par principe, une prestation de service entre professionnels (B2B) est imposable à la TVA dans le pays d’établissement du preneur (de l’acheteur) et exonérée dans le pays du prestataire. Vous ne collectez donc pas la TVA. Votre client est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant à votre prestation de services au taux en vigueur dans son propre pays : il la déclare et doit s’en acquitter auprès de son administration fiscale selon une procédure baptisée « autoliquidation ».

 

De votre côté, pour être en règle dans la facturation de vos prestations effectuées pour le compte d’une entreprise basée dans un autre état de l’Union européenne, vous devrez :

  • Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir facturer et déclarer vos prestations de services.
  • Facturer hors taxes en indiquant sur votre facture la mention « autoliquidation », votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client.
  • Déclarer ces prestations en transmettant par voie électronique à l’administration des douanes une Déclaration européenne de services (DES) au plus tard 10 jours ouvrables après le début du mois suivant la date de facturation.

⚠️ Attention : Si vous n’avez pas de numéro de TVA intracommunautaire, vous devrez en obtenir un auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) en vue de facturer et remplir une déclaration européenne de services pour la vente de vos services dans l’UE, MÊME SI VOUS BÉNÉFICIEZ DU RÉGIME DE FRANCHISE EN BASE en France !

 

Une prestation de service entre un professionnel et un particulier (B2C) est imposable à la TVA du pays d’établissement du prestataire. Vous facturez vos services en calculant la TVA selon les règles françaises.

 

Une exonération prévue par la législation française (vous facturez hors taxes parce que votre chiffre d’affaires est inférieur à 34 400 € par an, par exemple) n’est applicable que si la prestation est considérée réalisée en France, donc seulement si votre client est un particulier ou une entité relevant d’une règle de territorialité spécifique.

 

Donc en clair :

👉🏻 Vente de services à une entreprise (B2B)

Si vous effectuez une relecture pour une agence de traduction italienne, vous facturez hors taxes, mais vous devez remplir une DES et votre acheteur doit payer la TVA italienne sur le montant de votre prestation (autoliquidation de la TVA auprès de l’administration fiscale italienne).

👉🏻 Vente de services à un particulier (B2C) ou une entité non assujettie ou non redevable de la TVA dans son pays

Si vous traduisez un relevé de notes pour une étudiante espagnole, vous facturez la TVA française (sauf si vous bénéficiez de la franchise de TVA) et votre cliente règle sa facture TTC. Vous déclarez et payez la TVA à l’administration fiscale française.

 

🌍 Hors UE

Si votre client n’est pas basé dans un pays membre de l’Union européenne (y compris au Royaume-Uni, depuis le Brexit), votre prestation s’apparente à une exportation. La prestation n’est donc pas imposable à la TVA dans l’UE, vous facturez hors taxes en indiquant sur votre facture « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».

 

Toutefois cela ne veut pas dire qu’aucune taxe n’est due : vous devez vous renseigner sur la législation en vigueur dans le pays concerné afin de connaître vos responsabilités quant à la collecte et la liquidation d’une éventuelle taxe sur la valeur ajoutée sur les achats de prestations de services à l’étranger.

 

Ce type d’information est en général disponible sur Internet et les grands cabinets comptables publient chaque année un guide détaillant les taxes en vigueur dans la plupart des pays du monde. Le plus complet accessible gratuitement est le Worldwide VAT, GST and Sales Tax Guide d’Ernst & Young. Vous pouvez aussi interroger votre client·e, mais vérifiez quand même.

 

Suivant le pays, même si vous ne collectez pas de taxe sur la valeur ajoutée en France, vous pourriez avoir à déclarer cette vente de service, collecter et reverser la TVA locale. La plupart des pays heureusement vous évitent de tels casse-têtes administratifs en exonérant les transactions dont le total cumulé ne dépasse pas un certain seuil ou en appliquant une procédure d’autoliquidation si le client est une entreprise, mais ce n’est pas toujours le cas ! Pensez donc à vous informer sur vos obligations en matière de TVA avant d’accepter une mission.

 

Vous avez mal à la tête, c’est normal ! Pas simple non plus d’étudier en détail les textes officiels pour produire une explication la plus simple possible de ce système complexe… 😅

J’espère avoir relevé le défi et que vous y voyez désormais plus clair.

En cas de doute vous pouvez toujours m’adresser vos questions, mais je vous recommande plutôt de contacter votre Service des impôts des entreprises (SIE), l’administration compétente pour répondre à vos questions et vous guider en matière de TVA. 

 

Happy TVA à toutes et tous !

 

Pour aller plus loin :
Portrait Gaële Gagné - 1

L'autrice

Gaële Gagné est traductrice indépendante depuis plus de 15 ans et dirige Trëma Lingua, une société proposant des services de traduction et de transcréation de l’anglais vers le français. Co-fondatrice de la plateforme Tradupreneurs, elle forme et conseille ses confrères et consœurs en marketing et gestion d’entreprise pour leur permettre de s'investir pleinement dans la sphère entrepreneuriale de leur activité.

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