Dernière mise à jour : 18 janvier 2025
La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation payé lors de l’achat final d’un produit ou d’un service. Les entreprises sont chargées de la collecter pour le compte de l’État et, en échange, ne la paient pas sur les achats qu’elles effectuent pour fournir des produits ou des services.
Si vous exercez la traduction à votre compte, vous êtes une entreprise, vous devez donc facturer la TVA, puis la reverser au fisc, déduction faite des montants que vous aurez vous-même payés pour proposer vos services.
C’est clair ?
A priori, rien de bien compliqué, mais vous allez voir que comme dans bien d’autres domaines, notre chère administration publique a le don de compliquer les choses, notamment pour la vente de services à l’étranger, qui concerne tout particulièrement les métiers de la traduction. Voici quelques explications pour vous aider à mieux comprendre vos obligations en matière de TVA.
Quel taux sur les services de traduction ?
En France, les prestations de services comme la traduction, l’interprétation, le sous-titrage, etc. sont imposées au taux normal de 20 % (8,5 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion, 16 % en Polynésie française).
Notez que la TVA n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et dans les territoires suivants : Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Le prix hors taxes (HT) est fixé librement par vous et multiplié par 1 + le taux de TVA pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA.
Ex. 100 € HT + (1 + 20 %) = 120 € TTC
Pour réfractaires aux maths : 20 % = 20/100 = 0,2
(1+ 20 %) est donc égal à 1,2 et la formule pour calculer un prix HT à partir d’un prix TTC est la suivante :
Prix HT = prix TTC / (1 + taux de TVA)
Ex. 120 € TTC / 1,2 = 100 € HT
Franchise en base
Première question à vous poser : avez-vous l’obligation de collecter la TVA ?
En France, si vous venez de vous lancer ou que vous réalisez un chiffre d’affaires inférieur à 37 500 € par an, vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base, autrement dit de l’exonération de la collecte, de la déclaration et du versement de la TVA sur vos ventes.
En contrepartie de cette franchise :
✅ vous devez indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos devis et factures ;
❌ vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur vos dépenses professionnelles (ce qui représente une différence de prix significative sur les gros achats, tels que le mobilier, le matériel informatique, les logiciels, etc.).
Les entreprises qui le souhaitent peuvent toutefois opter pour l’application de la TVA, afin de :
⭐️ récupérer la TVA payée sur leurs achats ;
⭐️ masquer le fait que leur chiffre d’affaires est inférieur à 37 500 € par an.
L’option est valable deux ans et peut être souscrite à tout moment auprès du service des impôts dont relève votre entreprise. Elle prendra alors effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.
Les conditions d’application de la franchise en base prévoient un seuil de tolérance pour faciliter la sortie en douceur de ce régime fiscal :
👉🏻 Si (on vous le souhaite) vous dépassez le seuil de 37 500 € de chiffre d’affaires annuel, la franchise reste applicable pour l’année en cours tant que le montant de votre chiffre d’affaires n’excède pas 41 250 €.
👉🏻 Si ce nouveau seuil est franchi en cours d’année, la TVA s’appliquera alors aux prestations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres seront dépassés.
🔎 Exemple :
Une traductrice qui réalise un chiffre d’affaires de 24 000 € en 2025 bénéficie de la franchise en base de TVA, car son chiffre d’affaires est inférieur au seuil de 37 500 €.
Si elle réalise un chiffre d’affaires de 39 000 € en 2025, la franchise en base de TVA sera maintenue jusqu’à la fin de l’année, car son chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil majoré de 41 250 €. Elle deviendra redevable de la TVA à compter du premier jour de l’année suivante.
Par contre, si son chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de 41 250 € au cours de l’année 2025, elle deviendra immédiatement redevable de la TVA et devra l’ajouter à ses factures émises à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Déclarations
La TVA est reversée en fonction de déclarations dont la forme et la fréquence dépendent de votre régime d’imposition :
Régime simplifié = déclaration annuelle
Les entreprises de services linguistiques qui collectent la TVA relèvent en général du régime réel simplifié (RSI). Ce régime s’applique par défaut si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 254 000 € ou si le montant annuel de la TVA que vous devez reverser à l’État est inférieur à 15 000 €.
Vous réglez alors la TVA exigible en deux acomptes (55 % en juillet et 40 % en décembre) qui font l’objet d’une régularisation après le dépôt d’une déclaration annuelle de TVA (CA 12) (en mai l’année suivante).
Les entreprises qui doivent moins de 1 000 € de TVA au titre de l’exercice précédent sont dispensées du versement d’acomptes. L’intégralité de la TVA doit alors être versée lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Régime réel normal = déclarations mensuelles
Tout en restant placées sous le régime simplifié pour l’imposition de leurs bénéfices, les entreprises peuvent renoncer volontairement aux formalités simplifiées de déclaration de TVA. Elles souscrivent alors, pour deux ans minimum, leurs déclarations selon le régime réel normal et doivent alors faire une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent et payer les sommes dues en même temps. Les déclarations plus fréquentes ont l’intérêt de faciliter la gestion de trésorerie nécessaire pour reverser la TVA : vous aurez ainsi moins la tentation de piocher dans une réserve qui revient à l’État.
Clientèle basée à l’étranger
🇪🇺 Dans l’UE
Lorsque vous vendez vos services à une clientèle basée dans d’autres états de l’Union européenne, vous devez tenir compte de la TVA intracommunautaire.
Cette TVA s’applique sur les ventes réalisées entre les pays membres de l’Union européenne (y compris ceux qui ne sont pas dans la zone euro) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Par principe, une prestation de service entre professionnels (B2B) est imposable à la TVA dans le pays d’établissement du preneur (de l’acheteur) et exonérée dans le pays du prestataire. Vous ne collectez donc pas la TVA. Votre client est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant à votre prestation de services au taux en vigueur dans son propre pays : il la déclare et doit s’en acquitter auprès de son administration fiscale selon une procédure baptisée « autoliquidation ».
De votre côté, pour être en règle dans la facturation de vos prestations effectuées pour le compte d’une entreprise basée dans un autre état de l’Union européenne, vous devrez :
- Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir facturer et déclarer vos prestations de services.
- Facturer hors taxes en indiquant sur votre facture votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client, ainsi que la mention « Autoliquidation – TVA due par le preneur assujetti (art. 44 de la directive 2008/8/CE) ».
- Déclarer ces prestations en transmettant par voie électronique à l’administration des douanes une Déclaration européenne de services (DES) au plus tard 10 jours ouvrables après le début du mois suivant la date de facturation.
⚠️ Attention : Si vous n’avez pas de numéro de TVA intracommunautaire, vous devrez en obtenir un auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) en vue de facturer et remplir une déclaration européenne de services pour la vente de vos services dans l’UE, MÊME SI VOUS BÉNÉFICIEZ DU RÉGIME DE FRANCHISE EN BASE en France !
Une prestation de service entre un professionnel et un particulier (B2C) est imposable à la TVA du pays d’établissement du prestataire. Vous facturez vos services en calculant la TVA selon les règles françaises.
Une exonération prévue par la législation française (vous facturez hors taxes parce que votre chiffre d’affaires est inférieur à 36 800 € par an, par exemple) n’est applicable que si la prestation est considérée réalisée en France, donc seulement si votre client est un particulier ou une entité relevant d’une règle de territorialité spécifique.
Donc en clair :
👉🏻 Vente de services à une entreprise (B2B)
Si vous effectuez une relecture pour une agence de traduction italienne, vous facturez hors taxes, mais vous devez remplir une DES et votre acheteur doit payer la TVA italienne sur le montant de votre prestation (autoliquidation de la TVA auprès de l’administration fiscale italienne).
👉🏻 Vente de services à un particulier (B2C) ou une entité non assujettie ou non redevable de la TVA dans son pays
Si vous traduisez un relevé de notes pour une étudiante espagnole, vous facturez la TVA française (sauf si vous bénéficiez de la franchise de TVA) et votre cliente règle sa facture TTC. Vous déclarez et payez la TVA à l’administration fiscale française.
🌍 Hors UE
Si votre client n’est pas basé dans un pays membre de l’Union européenne (y compris au Royaume-Uni, depuis le Brexit), votre prestation s’apparente à une exportation. La prestation n’est donc pas imposable à la TVA dans l’UE, vous facturez hors taxes en indiquant sur votre facture « Exonération de TVA – art. 283-2 du CGI ».
⚠️ Toutefois cela ne veut pas dire qu’aucune taxe n’est due : vous devez vous renseigner sur la législation en vigueur dans le pays concerné afin de connaître vos responsabilités quant à la collecte et la liquidation d’une éventuelle taxe sur la valeur ajoutée sur les achats de prestations de services à l’étranger.
Ce type d’information est en général disponible sur Internet et les grands cabinets comptables publient chaque année un guide détaillant les taxes en vigueur dans la plupart des pays du monde. Le plus complet accessible gratuitement est le Worldwide VAT, GST and Sales Tax Guide d’Ernst & Young. Vous pouvez aussi interroger votre client·e, mais vérifiez quand même.
Suivant le pays, même si vous ne collectez pas de taxe sur la valeur ajoutée en France, vous pourriez avoir à déclarer cette vente de service, collecter et reverser la TVA locale. La plupart des pays heureusement vous évitent de tels casse-têtes administratifs en exonérant les transactions dont le total cumulé ne dépasse pas un certain seuil ou en appliquant une procédure d’autoliquidation si le client est une entreprise, mais ce n’est pas toujours le cas ! Pensez donc à vous informer sur vos obligations en matière de TVA avant d’accepter une mission.
Vous avez mal à la tête, c’est normal ! Pas simple non plus d’étudier en détail les textes officiels pour produire une explication la plus simple possible de ce système complexe… 😅
J’espère avoir relevé le défi et que vous y voyez désormais plus clair.
En cas de doute vous pouvez toujours m’adresser vos questions, mais je vous recommande plutôt de contacter votre Service des impôts des entreprises (SIE), l’administration compétente pour répondre à vos questions et vous guider en matière de TVA.
Happy TVA à toutes et tous !
Pour aller plus loin :
- Tout savoir sur la TVA (ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique)
- Taxe sur la valeur ajoutée (Entreprendre.Service-Public.fr)
- Calculateur prix HT ou TTC (Entreprendre.Service-Public.fr)
- Sélection d’articles sur la TVA (La Micro by Flo)
- TVA sur les prestations de services dans l’Union européenne (BPI France)
- Worldwide VAT, GST and Sales Tax Guide (Ernst & Young)
- Conséquences du Brexit sur les prestataires de services (Portail du gouvernement sur la préparation du Brexit)
L'autrice
Gaële Gagné est traductrice indépendante depuis plus de 15 ans et dirige Trëma Lingua, une société proposant des services de traduction rédactionnelle (marketing et communication) de l’anglais vers le français.
Fondatrice de Tradupreneurs, elle partage sa passion pour l'entrepreneuriat avec ses confrères et consœurs pour leur permettre de s'investir pleinement dans cette sphère essentielle de leur activité.
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Bonjour
J’ envisage devenir traductrice, en France, et je viens de trouver votre publication.
Et si c’est une Institution Européenne, exonérée de tous droits et taxes, notamment de la TVA ( comme, par exemple, la Cour de Justice de l’UE- Luxembourg)?
Je vous remercie de votre réponse.
Merci pour votre question qui concerne de nombreux traducteurs. En effet, les missions diplomatiques et représentations consulaires étrangères, les organisations internationales et les forces armées d’un État partie au Traité de l’Atlantique Nord (forces OTAN) sont exonérées de TVA en France. Vous ne facturez donc pas la TVA (en référence à l’article 151, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE), mais vous devez vous assurer que l’entité bénéficie de l’exonération en lui demandant un certificat pour pouvoir justifier de l’exonération en cas de contrôle : https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/Certificat_d_exoneration_de_la_TVA_et_des_droits_d_accises_f1_cle41f1f4.pdf
Bonjour, et désolée de revenir sur cette publication ancienne, mais est-ce que cela vaut également pour les organisations internationales basées en Suisse (donc hors UE) ? Je pense notamment à toutes les institutions de l’ONU se trouvant à Genève.
Merci d’avance pour votre éclairage,
Bonjour Gaële,
merci pour vos articles toujours aussi clairs et précis.
Une question qui concerne sans doute un grand nombre de traducteurs également : auriez-vous des informations à nous apporter sur la facturation de la TVA dans le cas d’un client basé au Royaume-Uni ?
Avec le Brexit, il n’y a plus de DES à remplir, il me semble, et la facture doit comporter la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » , mais quelles sont les autres formalités dont le traducteur doit s’acquitter (déclaration(s) à effectuer aux douanes/service des impôts côté français, autres mentions obligatoires sur la facture…) ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bonjour JC,
En effet, depuis le Brexit, il n’est plus nécessaire de faire une DES pour vos prestations de services à des clients professionnels britanniques puisque, de fait, le Royaume-Uni est devenu un pays « hors Union ».
Par principe, les prestations de services réalisées par une entreprise implantée en France pour le compte d’une entreprise basée dans un pays hors de l’Union européenne ne sont pas imposables à la TVA française. Vous établissez donc une facture sans TVA portant la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ». Toutefois, votre prestation n’est pas pour autant exonérée de TVA britannique et votre client devra autoliquider la TVA au taux local s’il s’agit d’une entreprise. Vous trouverez quelques informations à ce sujet dans un des liens sous l’article et sur le site des services fiscaux du Royaume-Uni.
Il n’y a pas d’autres obligations de votre côté que d’entrer cette transaction dans la comptabilité de votre entreprise et de déclarer la somme encaissée pour le calcul de votre impôt et de vos cotisations sociales. Si vous faites une déclaration de TVA, il y a une ligne réservée au montant total des transactions réalisées dans l’UE et hors UE.
Pour y voir plus clair, je vous invite à consulter le site suivant : https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-une-entreprise/prestations-de-services.html
Un grand merci pour votre retour détaillé, Gaële.
Bonjour,
Merci pour cet article très utile. Une question s’impose cependant: l’entreprise, ailleurs en Europe, qui a acheté mes services de traduction, se voit-elle automatiquement contrainte par le fisc de son pays de payer la TVA dans son pays sur les services qu’elle a elle-même achetés?
Bonjour PK,
C’est exact : ce système s’appelle l’autoliquidation, car c’est le preneur (l’entreprise qui achète le service) qui « collecte » la TVA sur la transaction au taux applicable dans son pays et non le vendeur, mais rassurez-vous : vos clients professionnels la récupèreront éventuellement puisque seuls les consommateurs sont contraints de la payer la TVA (les entreprises se font rembourser celle applicable sur leurs achats).
Article très utile car effectivement ce n’est pas toujours simple !
Une question à ce sujet : traductrice exerçant depuis la France, dois-je appliquer de la TVA à un client anglais, depuis la date du Brexit. Ma comptable me l’avait mentionné, toutefois j’ai un client anglais qui ne la règle pas. Merci de vos bons conseils !
Bonjour Hélène,
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni donne des sueurs froides aux entreprises françaises qui vendent leurs produits et services sur ce marché ! Comme je le mentionne dans cet article, le Royaume-Uni est désormais traité comme un pays hors Union, vous n’avez donc pas à collecter la TVA française, ni à faire de DES pour déclarer une vente de service intracommunautaire. Si votre client est une entreprise, elle est tenue d’autoliquider la TVA britannique sur votre prestation. Certains clients peuvent être exonérés de TVA, mais il faudrait qu’ils s’en assurent eux-mêmes en s’informant directement auprès de HMRC.
Très intéressant merci…du coup je me demandais:
si je travaille pour une agence et qu’il m’indique me rémunérer par exemple 0.8€/mot, c’est TTC (ce qui n’est pas très avantageux pour moi….)?
Ou HT et il me verse 1.2 * 0.8 * nb de mots traduits?
Merci!
Bonjour Nicolas,
Si vous vendez vos services à des professionnels, les négociations s’effectuent le plus souvent sur la base de montants hors taxes. Si votre contrat ou bon de commande mentionne un tarif de 0,08 €/mot et que vous traduisez mille mots, vous facturerez 1000 x 0,08 = 80 € HT
+ 20 % de TVA (80 X 0,2 = 16 €) pour un total de 96 € TTC.
Bonjour Gaële,
Merci pour cet article très instructif. Je lance actuellement ma microentreprise en traduction et une question me taraude, mais je n’en entends pas vraiment parler :
Quel est l’intérêt de la franchise en base puisque, quoi qu’il en soit, nos clients récupèrent la TVA sur leurs achats et que cette franchise nous empêche de la récupérer sur les nôtres ?
Merci !
Bonjour Anne,
Merci de poser ici votre question. La franchise en base s’applique par défaut à toutes les nouvelles entreprises, mais effectivement, vous pourriez très bien faire le choix d’être redevable de la TVA dès le lancement de votre activité, et ce, pour trois raisons :
1- Comme vous le soulignez, nos clients étant généralement des professionnels, la TVA que nous leur facturons est « transparente » à leurs yeux, donc n’influe pas sur leur décision d’achat.
2- C’est souvent lors de la création que vous devez faire le plus d’achats (matériel, mobilier, logiciels, etc.), il est donc intéressant de pouvoir la déduire.
3- La petite mention sur votre facture (« TVA non applicable, article 293 B du CGI ») signale clairement que vous réalisez peu de CA, ce qui peut être un handicap face à de gros clients.
Mais en contrepartie, si vous êtes redevable de la TVA vous devrez prévoir un peu plus de paperasse pour adapter vos factures, comptabiliser et archivez vos propres dépenses, déclarer la TVA, la mettre de côté en attendant le prélèvement…
À réfléchir, donc, si vous avez une phobie administrative ou que vous préférez démarrer avec un minimum d’obligations.
C’est surtout un gros avantage quand on a une clientèle de particuliers ou d’associations (ou d’autres microentrepreneurs en franchise de base), qui ne récupèrent pas la TVA. C’est courant dans d’autres types d’activité en microentreprise (travaux ménagers, bricolage etc.) et ça peut aussi être le cas en traduction, si on a une large part de son activité autour de la traduction certifiée pour des particuliers, par exemple, ou qu’on travaille beaucoup pour des assos et des petits entrepreneurs locaux en franchise. 20 %, ça fait alors toute la différence et ça permet d’être compétitif avec de grosses agences qui tirent les prix vers le bas, tout en se rémunérant correctement.
Merci pour tes explications 🙂
Pourras-tu mettre les informations à jour suite au nouveau seuil annoncé ? Doit-on dès 25 000 € de CA, changer nos factures pour y ajouter la TVA aux clients français ? Y a-t-il quelque part un pas à pas de ce qu’il faut faire pour la déclaration aux impôts ?
Bonjour et merci pour cette question brûlante d’actualité. Je compte bien modifier cet article dès que le projet de loi de finances (PLF) 2025 aura officiellement été promulgué et que le nouveau seuil de franchise en base sera adopté (aujourd’hui, mercredi 5 février 2025, les députés doivent encore se prononcer sur la motion de censure signée par 91 députés des groupes La France insoumise [LFI], Écologiste et social et Gauche Démocrate et Républicaine [GDR]).
Si la règle s’applique en l’état, il faudra suivre de près le total de votre CA (encaissé) pour déterminer si vous vous rapprochez du seuil de 25 000 €. Le mieux est d’anticiper et de demander à être redevable de la TVA à partir d’un début de mois. Ensuite, il faudra adapter votre facturation, collecter la TVA (20 % sur les services linguistiques) et la reverser à l’État. Concrètement, il va falloir modifier votre modèle de facture, faire des déclarations de TVA sur le portail impots.gouv.fr et revoir votre comptabilité pour y intégrer le suivi de la TVA payée et encaissée.
Ce changement alourdira inévitablement la charge administrative des entrepreneurs actuellement en franchise, mais ce n’est pas insurmontable non plus. Les outils de gestion français (Indy, Abby, Henrii, etc.) sont conçus pour vous simplifier la vie et vous trouverez un tuto sur le passage à la TVA sur le site de la Micro by Flo : https://lamicrobyflo.fr/tutos/demander-de-passer-a-la-tva/. Vous pouvez aussi adhérer à une association de gestion agrée pour bénéficier de l’assistance d’un organisme à but non lucratif spécialisé dans l’accompagnement des professions libérales (BNC) dans leurs obligations comptables et Tradupreneurs reste à votre disposition pour répondre à vos questions. Que la Force soit avec vous ! 💪
Bonjour,
Super article, dire que je ne tombe dessus que maintenant ! Voilà enfin un article clair. Par contre j’ai une dernière question, peut-être bête mais comme je comprends rien à ce genre de chose, je préfère la poser.
Avec tout ces changements, et si je comprends bien votre article et les commentaires, la franchise concerne les clients français (et non les clients UE et les clients hors UE) ? Personne n’a jamais su me répondre.
Merci,
Merci pour cette question pertinente Alexia !
En fait, la franchise en base concerne votre entreprise, pas vos clients : vous êtes en franchise (vous ne collectez pas la TVA et ne la récupérez pas non plus sur vos achats pro) si votre chiffre d’affaires annuel global est inférieur au seuil. Donc, où que soit votre client, vous facturez hors taxes. Cependant, si votre client est basé dans un pays membre de l’UE, il effectue une acquisition intracommunautaire (AIC) qui est soumise à la TVA de son pays (celui dans lequel les services sont « consommés »). Il s’en débrouille de son côté (déclaration et déduction), mais n’oubliez pas la mention « auto-liquidation » à ajouter sur votre facture et la déclaration européenne de service, comme expliqué dans notre article.
Bonjour, j’ai eu un doute en lisant votre article car je suis installée à la Réunion et je facture la TVA à 20 % (et non à 8,5 %) à mon client en France métropolitaine, et mon expert comptable ne m’a jamais rien dit. J’ai trouvé une explication plus claire sur le site impots.gouv.fr, si Lieu d’établissement du preneur = métropole, alors Taux applicable = Taux applicable en métropole, donc 20 %.
Bonjour,
Merci pour votre article très instructif. J’envisage de rentrer en France où j’exercerai mon activité de traductrice freelance (statut non encore défini). Mon CA total actuel est d’environ 50 000 euros mais je ne facture que quelques milliers (moins de 5 000) d’euros à des clients en France. Dans ce cas, serai-je éligible à la franchise en base ?
Merci pour votre éclairage, les conditions sont bien complexes par rapport au pays dans lequel je vis actuellement :os
Même réponse qu’à Alexia : vous êtes en franchise (vous ne collectez pas la TVA et ne la récupérez pas non plus sur vos achats pro) si votre chiffre d’affaires annuel global est inférieur au seuil de franchise. Si vous êtes basée en France et que vous réalisez un chiffre d’affaires annuel de 50 000 €, vous serez redevable de la TVA, où que soient basés vos clients.