Depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur et étend la protection du patrimoine personnel à toutes les personnes exerçant leur profession sous cette forme juridique. En contrepartie, de nouvelles obligations leur sont imposées. Faisons le point pour vous aider à vous mettre en règle et tirer parti des avantages de cette réforme.
Changement de loi
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le régime spécial de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) pour créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel et étendre la protection du patrimoine personnel à l’ensemble des personnes concernées.
Pour rappel, l’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. En France, une très large majorité des traducteurs et traductrices travaillent sous ce statut.
Une microentreprise est une entreprise individuelle avec une comptabilité et des déclarations sociales et fiscales simplifiées, cette loi vous concerne donc aussi si vous bénéficiez de ce régime.
Les principales nouveautés
Les apports de cette loi sont nombreux, mais se résument en une grande avancée :
la séparation de votre patrimoine personnel et professionnel.
Pourquoi est-ce important ? Avant cette réforme, vous étiez entièrement responsable du paiement des dettes de votre entreprise. Si vous n’aviez pas assez d’argent en réserve pour rembourser une dette (paiement ou dédommagement) vous deviez vider vos comptes épargne personnels, liquider vos assurances vie, vendre votre voiture ou autre (tout sauf céder votre résidence principale, heureusement protégée).
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, seul votre patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à votre activité peut être saisi pour payer vos dettes professionnelles (solde du compte bancaire dédié, ordinateur et autre matériel, mobilier, etc.).
Pour que votre statut ne puisse être ignoré, vous devez en contrepartie ajouter la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » devant ou après votre nom sur tous les documents et supports que vous utilisez dans l’exercice de votre profession.
La protection de votre patrimoine personnel est effective dès la création de votre entreprise ou à compter de la première utilisation de votre dénomination « EI » si vous étiez déjà en activité avant le 15 mai 2022.
Outre ce changement notable, le nouveau statut de l’entreprise individuelle offre d’autres avantages :
Formalités simplifiées
L’entreprise individuelle est déjà la forme juridique la plus simple à créer. Elle l’est désormais un peu plus. Avec la suppression de l’EIRL, il n’est plus nécessaire de remplir une déclaration d’affectation du patrimoine : la séparation entre patrimoines personnel et professionnel est automatique et vous n’avez pas besoin d’informer vos créanciers.
Deux options pour la fiscalité
Comme c’était possible dans le cadre de l’ex-régime spécial de l’EIRL, vous pouvez opter pour une imposition de vos bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) plutôt qu’à l’impôt sur le revenu (IR), une option intéressante si votre taux d’imposition (ou celui de votre foyer fiscal) se situe dans les tranches élevées de l’impôt sur le revenu. En effet, l’IS vous permet de bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur vos 38 120 premiers euros de bénéfices et de limiter l’assiette de calcul de vos cotisations sociales et l’imposition de vos revenus à la part que vous choisirez de vous verser en tant que rémunération.
Facilitation du passage en société
Si pour faire évoluer votre activité vous souhaitez vous associer, vous pourrez désormais vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de votre patrimoine professionnel, sans procéder à sa liquidation préalable (= de la paperasse et des frais en moins).
Accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Afin de faciliter la reconversion des freelances, la loi élargit les conditions d’éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Ce revenu de remplacement de 800 euros par mois, versé pendant 6 mois aux personnes qui interrompent une activité non salariée de manière involontaire et définitive, a été créée en 2018, mais était jusque-là réservé aux entrepreneur·es en redressement ou en liquidation judiciaire, or les professions libérales comme la nôtre génèrent peu de dettes : nous en arrivons rarement jusque-là.
Dans ce nouveau cadre, vous pourrez aussi demander l’ATI si votre activité indépendante « n’est pas économiquement viable ». Le caractère non viable de l’activité devant être attesté par un tiers de confiance (expert-comptable ou autre personne habilitée). Avec cette mesure, le gouvernement estime que près de 30 000 indépendants pourraient bénéficier de l’ATI chaque année, contre un millier seulement aujourd’hui.
Concrètement, je fais quoi ?
La loi s’applique automatiquement à toutes les entreprises individuelles depuis le 15 mai 2022. Vous n’avez donc aucune formalité à accomplir outre celles nécessaires au respect de vos nouvelles obligations ou à l’exercice de votre droit d’option pour l’impôt 🥳 :
Intégrez la mention EI à tous vos documents professionnels
(factures, devis, conditions générales, site web et autres supports commerciaux, etc.).
Contactez votre banque
pour demander l’ajout de la mention EI au libellé du compte dédié à votre activité.
Attention : certaines banques refusent l’usage d’un compte individuel dans un cadre professionnel en vue de vous faire souscrire une offre de service souvent plus chère. C’est leur droit, mais vous avez celui d’aller voir ailleurs : leurs concurrentes (notamment les néobanques) n’ont pas perdu de temps et proposent des comptes professionnels à prix très doux pour les entreprises individuelles, y compris les micro.
Envisagez de modifier le mode de calcul de votre impôt sur les bénéfices.
L’imposition de vos bénéfices à l’IS plutôt qu’à l’IR peut être intéressante si les revenus de votre foyer fiscal sont élevés. Prenez rendez-vous avec un cabinet comptable pour faire le point avant de vous décider.
Que votre entreprise individuelle soit déjà ancienne ou nouvellement créée, ce changement de loi vous donne l’occasion de faire le point. En effet, la forme juridique de votre entreprise n’est pas gravée dans le marbre et peut évoluer avec sa stratégie.
Marre de travailler en solitaire ? La création d’une société vous permettrait de vous associer avec des collègues. Besoin d’alléger votre charge mentale ? Envisagez de rejoindre une coopérative d’activité et d’emploi ou une société de portage pour bénéficier de ses infrastructures et d’une meilleure protection sociale…
Les solutions existent et il y en a pour tous les goûts et les cas de figure : renseignez-vous !
Et vous ? Comment voyez-vous l’avenir de votre entreprise individuelle ? Rêvez-vous d’autres réformes en faveur de l’activité indépendante ?
Pour aller plus loin :
- Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante — Centre de documentation Économie Finances (CEDEF)
- L’entrepreneur individuel : un statut simple et protecteur (avec FAQ sur la réforme) — Portail de la direction générale des entreprises
- Replay webinaire « Travailleurs indépendants, quels changements en 2022 ? » — BPI France
- IR ou IS ? Le choix du régime fiscal de l’entreprise (Le coin des entrepreneurs)
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