Bien calculer ses délais de paiement

« Heu pardon, excusez-moi de vous déranger, mais pourriez-vous me payer s’il vous plaît ? » Ça vous rappelle quelque chose ? C’est normal, la France ne brille pas par le respect des délais de paiement entre professionnels. Trop souvent les débiteurs repoussent insidieusement les échéances et dépassent largement les 60 jours légaux, sans se soucier de mettre à mal la gestion de trésorerie des petites entreprises qu’ils font travailler. À tel point que le gouvernement, et maintenant l’Union européenne, ont décidé de s’en mêler… 

Pour faire valoir vos droits, il faut d’abord connaître la loi. Voici donc un petit rappel de la réglementation en la matière, du mode de calcul des délais de paiement et des pénalités de retard, ainsi que des changements annoncés cette année.

À vos calendriers !

Commençons par bien faire la distinction entre délai de paiement et retard de paiement. Un délai de paiement est fixé librement entre les parties (dans le respect tout de même de la législation en vigueur) et correspond au temps qu’un fournisseur accorde à son client pour le régler, alors qu’un retard de paiement correspond au dépassement de la date d’échéance dudit délai. 

Pour éviter que votre délai ne se transforme en retard, pensez à préciser clairement dans votre devis et sur votre facture à quelle date vous souhaitez être payé. Sans dépasser une période maximale de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, plusieurs options sont possibles :

• comptant
• X jours nets
• X jours calendaires
• X jours fin de mois

Si nous prenons pour exemple une prestation facturée le 10 avril 2013, reportez-vous au tableau suivant pour bien calculer la date d’échéance :

(*) 30 jours jusqu’au 10 mai + 21 jours jusqu’à la fin du mois de mai

Comme vous pouvez le constater, inscrire simplement « règlement à 30 jours » sur votre facture ne suffit pas. Il faut absolument préciser s’il s’agit de 30 jours fin de mois ou 30 jours nets, car comme le montre notre exemple ces simples petits mots peuvent se traduire par de nombreux jours d’attente supplémentaires !

La date d’émission de la facture a également son importance. Mieux vaut en effet inscrire en toutes lettres « règlement sous 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture » pour éviter les excuses classiques du type facture égarée par la Poste ou adressée au mauvais service.

Situation tendue

Mais au fait, quelle est la durée maximale du délai de paiement entre professionnels en France ? Réponse : depuis la Loi de modernisation l’écononomie (LME) de 2009, elle était de 45 jours fin de mois, soit au plus tard 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Cependant, l’application de la directive européenne 2011/7/UE vient de réduire ce délai maximal à 30 jours calendaires (en l’absence d’un accord spécifique conclu entre les parties).

Il était temps, car malheureusement avec la crise, les délais ont tendance à s’allonger. Selon le dernier rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, la proportion des entreprises déclarant subir des retards de paiement a doublé en un an, pour atteindre désormais 28 %. Fin 2012, la moyenne nationale des retards de paiement s’établissait à 12,1 jours, et seule une entreprise sur trois payait ses fournisseurs dans les temps !

En raison de leur taille réduite, les entreprises de traduction font partie des plus touchées par le dépassement des échéances de paiement, mais aussi de celles qui sont les moins bien informées de leurs droits et obligations en la matière. Tâchons donc d’y remédier…

Tour de vis législatif

Depuis le 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de 40 € en compensation des frais de recouvrement. Cette indemnité doit obligatoirement être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) et sur chaque facture.

Les CGV doivent également préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. En 2013, ce taux d’intérêt calculé sur le montant TTC de la facture, ne peut être inférieur à 0,12 %, soit trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et elles sont applicables dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Depuis le 16 mars, l’Union européenne a encore renforcé ces principes : l’application de la directive 2011/7/UE plafonne désormais le délai de paiement à 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture dans tous les États membres, sauf disposition contraire acceptée par les deux parties et indiquée dans le contrat (ne pouvant cependant dépasser 60 jours). Le taux des pénalités de retard a aussi été revu à la hausse. Il est désormais fixé à 8 points minimum au-dessus du taux de refinancement principal de la Banque centrale européenne (0,75 % au 7 mars 2013) ce qui représente à l’heure actuelle un taux minimum de pénalités de retard de 8,75 %.

Quelques astuces pour se faire payer

Peu au fait de leurs droits, les traducteurs hésitent aussi souvent à les faire valoir par peur de perdre leurs clients. Pourtant, statistiquement, plus vous attendez, moins vous avez de chances d’être payé. Sans compter que vous établissez un précédent dans votre relation avec votre client risquant de l’encourager à pousser chaque fois un peu plus loin…

Nul besoin cependant de s’énerver, il suffit souvent de respecter quelques règles de bon sens pour faire valoir vos droits :

1. Une rédaction minutieuse des conditions générales de vente (mention du délai de paiement et des pénalités de retard, clause pénale en cas de non-paiement à l’échéance indiquant la loi applicable) est un préalable indispensable. Dans tous les cas, une action corrective s’impose.
2. Incitez vos clients à vous payer rapidement en tentant de négocier des délais de paiement minimum ou le versement d’un acompte, et en appliquant des remises pour paiements anticipés.
3. Suivez de près les dates d’échéance de vos factures : instaurez un système de rappel ou utilisez des outils informatiques afin de relancer vos clients retardataires dès le premier jour de dépassement du délai de paiement. Ne tolérez aucun retard, mais allez-y progressivement : commencez par envoyer un e-mail de rappel au cas où ce serait un simple oubli, puis téléphonez en adoptant une position ferme et claire. Enfin si rien n’y fait, passez à l’artillerie lourde (lettre en recommandé, pénalités de retard, menaces de procédures judiciaires, etc.).
4. En cas de non-paiement récurrent, essayer de comprendre ce qui coince. Est-ce un problème administratif (facture adressée au mauvais service, échéance pas clairement notifiée) ? Économique (client en difficultés financières) ? Apprenez cependant à repérer les prétextes et procédés abusifs employés par certaines entreprises pour retarder le paiement de leurs factures.
5. Pour éviter de connaître vous-même des difficultés de trésorerie, adoptez définitivement certains principes :  

• N’acceptez aucun nouveau contrat d’un client ayant dépassé un délai de paiement.
• En cas de gros projet pour un nouveau client, demandez une avance ou un paiement en plusieurs échéances.
• Instaurez une comptabilité digne de ce nom et gardez toujours un œil sur votre trésorerie pour ne pas attendre trop longtemps avant d’agir.

Et vous ? Quels délais de paiement accordez-vous à vos clients ? Subissez-vous souvent des retards ? Comment faites-vous valoir vos droits ou vous prémunissez-vous contre les mauvais payeurs ?

POUR ALLER PLUS LOIN

• Les délais de paiement restent un problème pour les PME (L’Entreprise de l’Express)
• Délais de paiement : 12,1 jours de retard en moyenne en France (Les Echos)
• Rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiements (Banque de France)
• Délais de paiement entre professionnels (Service-Public.fr)
• Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ? (Ministère de l’Économie et des Finances)
• Questions/réponses sur l’indemnité forfaitaire pour retard de paiement (DGCCRF)
• F*uck You, Pay Me (Vidéo d’une excellente présentation par Mike Monteiro – 38 minutes de conseils pratiques par un entrepreneur et son avocat)
  

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