Nouvelles règles en 2013

Bonne année amis traducteurs !

J’espère que 2012 vous a apporté bonheur et succès professionnel et je vous souhaite plein de belles choses pour l’année à venir.

En ce premier jour de 2013, voici un petit rappel des nouvelles règlementations entrant en vigueur cette année.

Taux de cotisations sociales

Afin d’aligner le régime des autoentrepreneurs sur celui des autres travailleurs indépendants, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit une augmentation de leurs taux de cotisations sociales. Celui des traducteurs autoentrepreneurs passera de 18,3 % à 21,3 %.

Si vous vous êtes inscrit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012, faites attention au calcul de vos cotisations sociales en début d’année. En effet, si vous avez opté pour une déclaration de recettes trimestrielle, vous déclarerez le 30javril 2013 le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de votre entreprise au 31 mars 2013. Ce qui veut dire qu’une partie de ce chiffre sera imposé selon le taux 2012, quand une autre partie le sera selon le taux 2013.

En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 déplafonne la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants. Les non-salariés dont le bénéfice annuel dépasse 36 372 € paieront donc 0,6 % de plus sur la part dépassant ce plafond. Dans le même temps, la cotisation minimale pour ceux disposant de faibles revenus (chiffre d’affaires inférieur à 14 500 € en 2012) sera diminuée. 

Autre « bonne » nouvelle cette année pour les traducteurs qui ne relèvent pas du régime de l’autoentreprise, le taux de cotisation au régime de base de la CIPAV (caisse de retraite des traducteurs) passera de 8,63 % à 9,75 % sur la tranche 1 (environ 2 600 € par mois) et de 1,60 % à 1,81 % sur la tranche 2 (pour les revenus compris entre 2 600 et 15 155 € par mois)… en attendant une nouvelle augmentation en 2014.

Pénalités de retard

Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles font partie des mentions qui doivent obligatoirement figurer sur vos factures et vos conditions générales de vente (CGV) et s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure.

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure, à compter du 1er janvier 2013 (aujourd’hui donc), une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

Ainsi, pour les créances dont le délai de paiement commencera à courir à compter de cette date, vous pourrez réclamer à vos clients retardataires, une indemnité forfaitaire de 40 € en plus des pénalités de retard que vous appliquez habituellement.

Cette indemnité forfaitaire et le taux des pénalités s’appliquant au montant TTC de la facture devront être mentionnée dans les conditions générales de vente et sur les factures.

Voici à titre d’exemple, la mention que j’ai ajoutée sur mes documents d’entreprise :

IMPORTANT Sauf précision contraire, l’intégralité de la facture doit être réglée dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de sa date d’émission. Les pénalités encourues en cas de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement prévu, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, sont fixées à 10 % par mois, auxquelles viendront s’ajouter, conformément à l’article D.441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010. Assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, les autoentrepreneurs lui reprochent d’être trop élevée (entre 200 et 2 000 € selon les communes !) à tel point qu’elle peut atteindre un montant supérieur à leur chiffre d’affaires. Les premiers appels à cotisation ayant été reçus en 2012, elle a fait l’objet d’une véritable levée de boucliers des entrepreneurs cette année.

La polémique a finalement poussé les législateurs à en ajourner la collecte. Le communiqué de presse du gouvernement du 12 novembre dernier a annoncé que l’exonération de CFE des autoentrepreneurs serait prolongée d’un an. Elle est donc maintenant valable pour les quatre premières années d’activité contre trois auparavant. Pas de collecte de CFE en vue donc en 2013… ouf !

POUR ALLER PLUS LOIN

• Auto-entrepreneurs : Quels changements pour 2013 ? (myae.fr)
• Charges sociales 2013 : le détail des augmentations (Droit-finances.net)
• Les nouvelles dispositions sur les pénalités de retard (Direct Recouvrement)

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